Oui.
L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, ne produit pas les documents relatifs aux moyens de contrôle de l’emploi est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs.
Article 102.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail