La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit. Article 5 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Oui. Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment : 1°) les individus condamnés pour crime ; 2°) les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs ; 3°) les faillis non réhabilités ; 4°) les individus en état de contumace ; 5°) les interdits ; 6°) les individus auxquels les tribunaux ont interdit…
01 – Qu’est-ce-ce que le Code électoral détermine ? 02 – Le Code électoral de 2000 a-t-il été modifié plusieurs fois ? 03 – Quels sont les caractéristiques du suffrage en Côte d’Ivoire ? 04 – Des personnes sont-elles interdites d’être électeurs en Côte d’Ivoire ? 05 – Comment est constatée la qualité d’électeur ? 06 – Qu’est-ce qui est inscrit sur la liste électorale ? 07 – Comment est établie la liste électorale ? 08 – Tout ivoirien…
Le suffrage est : 1°) universel ; 2°) libre ; 3°) égal ; 4°) et secret. Article 2 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020
Oui. Le Code électoral a été modifié six (6) fois : 1°) la loi n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 ; 2°) la loi n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ; 3°) la loi n° 2015-216 du 2 avril 2015 ; 4°) la loi n° 2016-840 du 18 octobre 2016 ; 5°) la l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 ; 6°) et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020.
La présente loi détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l’Assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu’aux assemblées de toute autre Collectivité territoriale. Article 1 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012,…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 L’ELECTORAT 02 L’ELIGIBILITE, L’INELIGIBILITE ET LES INCOMPATIBILITES 03 LES GENERALITES SUR LES ELECTIONS 04 L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 05 L’ELECTION DES DEPUTES 06 L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX 07 L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX 08 L’ELECTION DES CONSEILLERS RURAUX 09 LA PROPAGANDE ELECTORALE 10 LES DISPOSITIONS PENALES EN MATIERE ELECTORALE
La politique de confidentialité de la présente application ALLO DROIT expose les objectifs qu’elle poursuit, les avertissements à connaître, la non collecte des données des utilisateurs… I – OBJECTIFS DE ALLO DROIT L’Application mobile ALLO DROIT est une initiative privée d’origine ivoirienne conçue pour la promotion gratuite des textes de lois et a pour principaux buts de faire connaître les lois adoptées et promulguées en République de Côte d’Ivoire et empêcher les emprisonnements par ignorance d’une loi. Pour…