ARTICLE 6 La durée de la peine de travail d’intérêt général est fixée par le tribunal comme suit : de 20 à 85 heures, lorsque la peine prononcée n’excède pas six mois d’emprisonnement; de 85 à 150 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à six mois, n’excède pas un an d’emprisonnement ; de 150 à 210 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à un an, n’excède pas deux ans d’emprisonnement ; de 210 à 280 heures, lorsque la peine…
ARTICLE 1 Le travail d’intérêt général, en abrégé TIG, est un travail non rémunéré décidé par la juridiction de jugement, pour une durée précisée en heures, et exécuté comme alternative à l’emprisonnement encouru par la personne condamnée pour un délit ou une contravention à une peine de prison n’excédant pas trois (3) ans. ARTICLE 2 La peine de travail d’intérêt général est exécutée au profit d’entités publiques, notamment l’Etat, les Collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que…
(DECRET N° 2021-919 DU 22 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES AU TRAVAIL) ARTICLE 1 Le présent décret fixe les conditions de protection des femmes enceintes au travail en application de l’article 23.1 du Code du Travail. ARTICLE 2 Il est interdit d’affecter les femmes enceintes à des travaux excédant leur capacité physique et présentant des causes de dangers. ARTICLE 3 Les femmes enceintes ne peuvent être affectées à un travail effectif de plus…
FILIATION – FILIATION NATURELLE – EMPRUNT D’ACTE DE NAISSANCE INEXACTITUDE – NULLITE – CHANGEMENT DE NOM ET DE FILIATION LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 24 novembre 2003, présentée par Monsieur BBZ, Instituteur domicilié à Abidjan, 03 BP 2356 Abidjan 03 ; Vu les pièces du dossier; Vu les articles 19, 20 et 31 de la loi n° 377 du 07 octobre 1964, et 82de la loi n° 64-374 du 07 octobre 1964 toutes deux modifiées…
1/ FILIATION – FILIATION NATURELLE MATERNELLE – INEXACTITUDE- RECTIFICATION 2/ FILIATION – FILIATION NATURELLE – ENFANT ADULTERIN A PATRE – RECONNAISSANCE – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE LEGITIME – INDICATION DE L’EPOUSE LEGITIME DANS L’ACTE DE NAISSANCE COMME ETANT LA MERE DE L’ENFANT AVEC SON CONSENTEMENT – RECONNAISSANCE DE L’ENFANT ADULTERIN (OUI) LE TRIBUNAL, Ouï les parties en leurs conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Vu la requête en date du 06 Décembre 2001 de Monsieur AZT qui…
ACTES D’ETAT CIVIL – RECTIFICATION – MENTION EN MARGE D’UNE NOUVELLE FILIATION – ABSENCE DE JUGEMENT – NULLITE (OUI) – FILIATION – CONTESTATION DE PATERNITE – FILIATION CONTRAIRE A LA REALITE – NULLITE (OUI) – RETABLISSEMENT DE LA FILIATION VERITABLE LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu la loi N° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi N° 83-799 du 02 août 1983 ;…
(DECRET N° 2022-31 DU 12 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (Ratifiée par…