Author: Naty

(LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020)   ARTICLE 147 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions de l’ordre administratif.   ARTICLE 148 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en…

Read More

ARTICLE 152 La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques. Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. La Cour des Comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités-territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de…

Read More

ARTICLE 155 Les décisions de justice sont exécutoires, Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter.

Read More

ARTICLE 156 La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception. Elle juge le Président de la République, le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.   ARTICLE 157 Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison.   ARTICLE 158 La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le vice-Président de la République et les membres…

Read More

ARTICLE 160 NOUVEAU (LOI N° 2020-348 DU 19/03/2020) La Haute Cour de Justice est composée de membres élus en leur sein en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le Président de la Cour de Cassation.

Read More

ARTICLE 161 La mise en accusation du Président de la République, du vice-Président de la République et des membres du Gouvernement est votée au scrutin secret par le Parlement, à la majorité des deux tiers pour le Président de la République et à la majorité absolue pour le vice-Président de la République et les membres du Gouvernement.   ARTICLE 162 Une loi organique détermine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les règles…

Read More

ARTICLE 163 Le Conseil économique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de décrets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Les projets de loi de programme à caractère économique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis. Le Président de la République peut consulter le Conseil économique, social, environnemental et culturel sur tout problème à caractère économique, social, environnemental et culturel.

Read More

ARTICLE 164 La composition du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Read More