Naty – Page 583 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : FORMATION INITIALE ARTICLE 18 Les auditeurs de Justice sont soumis à un stage de formation professionnelle d’une durée de deux (2) années. Le programme et les modalités du stage de formation professionnelle ainsi que les critères d’évaluation des auditeurs de Justice sont fixés de l’Institut national de Formation judiciaire. SECTION 2 : FORMATION CONTINUE ARTICLE 19 A la fin de chaque année judiciaire, l’Institut national de Formation judiciaire établit, pour l’année suivante, un programme de…

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

SECTION 1 : CONCOURS D’ADMISSION AU STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE MAGISTRAT ARTICLE 8 Le concours d’admission au stage de formation professionnelle de magistrat est ouvert par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise les conditions à remplir par les candidats, telles que prévues à l’article 18 du Statut de la Magistrature. La maîtrise en droit prévue au 1°) de l’article 18 du Statut de la Magistrature est celle obtenue avant l’année 2016. Seuls les candidats remplissant les…

CHAPITRE 1 : CLASSEMENT DES EMPLOIS

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

ARTICLE 1 (DÉCRET N° 2025-330 DU 20 MAI 2025) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après : 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : * procureur général près la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et procureur général près la Cour des comptes; * président de Chambre à la Cour de cassation, président de section au Conseil d’Etat, président de Chambre au Conseil d’Etat, président de Formation au Conseil d’Etat, président…

DECRET PORTANT APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

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| LE STATUT DE LA MAGISTRATURE

(DECRET N°2022-852 DU 9 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) CHAPITRE PREMIER : CLASSEMENT DES EMPLOIS CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 4 : NOMINATION DE MAGISTRATS A TITRE INTERIMAIRE CHAPITRE 5 : EVALUATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MAGISTRAT CHAPITRE 6 : COMMISSION D’AVANCEMENT CHAPITRE 7 : TABLEAU D’AVANCEMENT ET LISTE D’APTITUDE CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES TEXTES…

LES SOCIETES D’ETAT (2020)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2020-626 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT) LES SOCIETES D’ETAT DE 1997 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 5) TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 6 – 14) TITRE III : ADMINISTRATION ET GESTION CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 15 – 25) CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE (ART. 26 – 30) CHAPITRE 3 : CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES (ART….

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 71 Toute société existante à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous la dénomination de société d’Etat, est soumise aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 72 La loi de finances affecte à un compte spécial du Trésor une quote-part des produits de privatisation, des bonis de liquidation des sociétés d’Etat et, de manière générale, de toutes les recettes non récurrentes liées au portefeuille de l’Etat. Ce compte spécial est destiné, notamment au financement…

TITRE VI : SANCTIONS

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ARTICLE 70 Les administrateurs, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et commissaires aux comptes des sociétés d’Etat sont soumis aux mêmes sanctions que celles prévues en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés commerciales, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE V : MODIFICATION, TRANSFORMATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION

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| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 65 La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices. La décision d’augmentation du capital de la société d’Etat est autorisée par décret, comme indiqué à l’article 7 de la présente loi. ARTICLE 66 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 et de l’article 75 de la présente loi, indépendamment des modifications des statuts de la société d’Etat, toute modification ou transformation substantielle de son activité ou…