Naty – Page 550 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 2 Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire. ARTICLE 3 Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois. La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité. ARTICLE 4 Les conditions d’âge pour l’accès à l’un des emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 5 Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent : 1°) les…

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Toutefois, les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus…

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 1992 : LOI ABROGEE TITRE I : ORGANISATION DES EMPLOIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE CHAP. PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION CHAP. I : LE FONCTIONNAIRE CHAP. II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CHAP. III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE CHAP. IV : LES AGENTS CONTRACTUELS CHAP. V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CHAP….

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 12 MARS 1998

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| DECISIONS DE JUSTICE

1) LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE – CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI) ; 2) ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI) ; 3) ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI) – PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux et…

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

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| DECISIONS DE JUSTICE

COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant…

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995

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| DECISIONS DE JUSTICE

FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Nul pour les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 22 Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité. ARTICLE 23 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 20 La licence de pêche peut être suspendue dans une limite de trois (3) mois lorsque le détenteur commet l’une des infractions prévues aux articles 105 et 108 de la loi susvisée relative à la pêche et à l’aquaculture. Toute récidive peut entraîner la révocation de la licence de pêche. ARTICLE 21 Hormis les cas de violation de la réglementation en vigueur prévus à l’article précédent, la licence de pêche peut être suspendue dans les cas suivants…

POUR VOS DROITS

Author: Naty

CHAPITRE I : LE FONCTIONNAIRE (2023)

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 12 MARS 1998

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 3 : SUSPENSION ET REVOCATION DE LA LICENCE DE PÊCHE