CHAPITRE I : LE FONCTIONNAIRE (2023)

ARTICLE 2

Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire.

 

ARTICLE 3

Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois.

La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité.

 

ARTICLE 4

Les conditions d’âge pour l’accès à l’un des emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 5

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent :

1°) les modalités d’application du présent statut, communes à l’ensemble des personnes visées à l’article premier ;

2°) les modalités particulières applicables aux fonctionnaires des différentes catégories, et notamment les conditions de nomination et de classement dans les différents grades

3°) les familles d’emplois.

 

ARTICLE 6

Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire