CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

ARTICLE 1

Le présent Statut s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative.

Toutefois, les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi.

A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus favorables au profit de ces personnels au regard des principes énoncés dans le présent statut.

Les personnes visées dans le présent article ont vocation à servir l’Etat et occupent, à cet effet, un emploi public au sein de l’Administration sur un poste de travail identifié et codifié.