CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

ARTICLE 22

Les licences de pêche délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu’à leur date de fin de validité.

 

ARTICLE 23

Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre des Transports, le ministre des Sports et du Développement de l’Economie sportive et le secrétaire d’Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

Fait à Abidjan, le 8 décembre 2021