Author: Naty

1/ DIVORCE – COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EPOUSE – ABSENCE DE PIECES ET DE COMMENCEMENT DE PREUVE – REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE 2/ DIVORCE – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX – CONDITION – REUNION (NON) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX 3/ DIVORCE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1ER 2EME DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE – EPOUSE N’AYANT JAMAIS RECONNU AVOIR HUMILIE SON EPOUX OU EXERCE SUR LUI DES SEVICES –…

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1/ DIVORCES – EXCES ET SEVICES CARACTERISES PAR LES BAGARRES REPETEES – FAUTE – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL 2/ DIVORCE – ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE L’EPOUX ABANDON SUITE AUX SEVICES ET EXCES DE L’EPOUSE – ADULTERES ET INJURES GRAVES AYANT CONDUIT L’EPOUX A ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONTRARIETE DES MOTIFS (NON)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 21 avril 2008 ;…

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1/ DIVORCE – ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ET INJURES GRAVES DE L’EPOUSE – PREUVE (NON) – ADULTERE DE L’EPOUX – JUSTIFICATION (OUI) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX   2/ PROCEDURE  – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – CONFUS ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE   REJET                                                                  …

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DIVORCE – MESINTELLIGENCE ENTRE LES EPOUX MESINTELLIGENCE RESULTANT DES INJURES ET EXCES (OUI)   REJET Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 Mars 2010 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis tirés d’une part de la violation de l’article 1er de la loi n° 64-376 du 07 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée et complétée par les lois n° 83-801…

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DIVORCE – PROPOS INJURIEUX ET ATTITUDE HUMILIANTE DE L’EPOUSE A L’EGARD DE L’EPOUX – EPOUX FAISANT CHAMBRE A PART DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES – FAUTES CONSTATEES ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 09 Septembre 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 février 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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1/ DIVORCE – PROPOS INJURIEUX ET REFUS DE RELATIONS INTIMES DE L’EPOUX – GRIEFS NON FONDES – DIVORCE (NON) 2/ DIVORCE – INFIDELITE DE L’EPOUX AYANT ENTRAINE DES MALADIES GRAVES INCURABLES ET CONTAGIEUSES – GRIEFS NON CONTESTES PAR L’EPOUX – GRAVES VIOLATIONS CONSTITUTIVES DE FAUTES RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX (OUI) 3/MARIAGE – BIENS – ACTES DE VENTE ANTERIEUR AU MARIAGE – PRET REMBOURSE PENDANT LE MARIAGE SUR LES…

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PATERNITE ET FILIATION – ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE – ENFANT MAJEUR – DELAI – ARTICLE 27 ALINEA 3 DE LA LOI 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE  A LA PATERNITE ET A LA FILIATION – ACTION INTENTEE PLUS  D’UN AN APRES LA MAJORITE – REJET   REJET   La COUR,   Vu les mémoires produits ;   Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale résultant de la contrariété et de l’insuffisance des motifs et…

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PATERNITE ET FILIATION – FILIATION NATURELLE ANTERIEURE A LA LOI DE 1964 – PREUVE MENTION DU NOM DES PARENTS DANS L’ACTE DE NAISSANCE – FILIATION NATURELLE ETABLISSEMENT – RECONNAISSANCE PAR LE PERE – ACTE DE NAISSANCE – INDICATION DU NOM DU PERE – POSSESSION D’ETAT – EXISTENCE DES CONDITIONS – RECONNAISSANCE DE PATERNITE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué…

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