Author: Naty

PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION MOYEN – ABSENCE D’INDICATION – REJET   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Attendu que la Cour d’Assises de Bouaké a, par arrêt n° 54 du 20 décembre 1988, déclaré KS coupable d’avoir à Bouaké, le 24 avril 1978, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté de donner volontairement la mort à dame KOUAKOU, laquelle tentative manifestée par un commencement d’exécution, le fait de porter un coup de couteau en…

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HOMICIDE INVOLONTAIRE – PREVENUS – MEDECIN ET SAGE-FEMME – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – FAUTE – NEGLIGENCE DES PREVENUS (NON) – DELIT NON ETABLI – RELAXE. HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – PARENT DE LA DEFUNTE – IMPOSSIBILITE D’HONORER LES ORDONNANCES DELIVREES PAR LE MEDECIN – NEGLIGENCE (OUI) – HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCOUCHEMENT – DECES DE LA MERE – HOPITAL – FONCTIONNEMENT – IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES PIECES AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE…

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RESPONSABILITE PENALE – DELIT D’AVORTEMENT – COMPLICITE – VICTIME AYANT PAR LA SUITE SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE – EXISTENCE DU DELIT D’AVORTEMENT (OUI) – SANCTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés du chef de l’avortement et complicité d’avortement ; Ouï les témoins en leurs déclarations ; Les prévenus en leurs réponses ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Les prévenus en leurs moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbal en…

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MENACE DE MORT – MENACE PAR ECRIT (OUI) – PREUVE INCONTESTABLE (OUI) – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI)   Le TRIBUNAL, KOFFI a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits de menace de mort par écrit sous conditions prévus et punis par l’article 380 alinéa 1 du Code pénal ; Il ressort du procès-verbal numéro 71 du 16 avril 1999 les faits suivants : Le 13 avril 1999, Antonin adressait…

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RESPONSABILITE PENALE – VIOLENCES OU VOIES DE FAIT – TEMOIGNAGES ATTESTANT LES VIOLENCES – ART 345 AL 4 DU CODE PENAL (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – BENEFICE DU SURSIS – ART. 133 DU CODE PENAL (OUI) – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de violence ou voies de fait ; Attendu que suivant exploit de Me T….., Huissier de justice près la Section…

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RESPONSABILITE PENALE – VIOLENCES ET VOIES DE FAIT – CIRCONSTANCE DES FAITS – ERREUR SUR LA PERSONNE – SUPPRESSION DE L’INFRACTION ET DE LA RESPONSABILITE PENALE (NON) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de violences et voies de fait (oui) Le prévenu en ces réponses. Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du 06/04/2000 du Parquet près la Section de tribunal de céans, le…

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1) MARIAGE – ABANDON DE FOYER – ADULTERE ET COMPLICITE D’ADULTERE (OUI) – APPLICATION DE LA LOI PENALE – CONFIRMATION 2) DOMMAGES-INTERETS – DEMANDE JUSTIFIEE (OUI) 3) INFIRMATION DU JUGEMENT (OUI) La COUR, Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Bouaké en date du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt dix-huit statuant en la cause, Vu l’appel relevé contre ledit jugement par la partie civile selon acte du Greffe en date du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt dix-huit…

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CRIME – TENTATIVE DE VOL PERPETREE DE NUIT – INTENTION IRREVOCABLE DE COMMETTRE LE VOL PROJETE – EMPECHEMENT – CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE PREVENUS (OUI) – CONDAMNATION La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse interprétation de l’article 24 du Code Pénal, en ce que la Cour d’Appel, après avoir considéré comme exactes les circonstances de fait qui mettent en lumière le caractère non équivoque de…

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