Author: Naty

JUGE DES REFERES – COMPETENCE – EXISTENCE D’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE – POSSIBILITE D’INTERVENTION DU JUGES REFERES EN CAS D’URGENCE (OUI)     REJET   La COUR,   Vu les mémoires produits,   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI    Attendu que NY  et consorts soulèvent l’irrecevabilité de la requête en cassation de DO et de la Compagnie des Transports au motif qu’elle viole les dispositions des articles 209 et 213 du  Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative en ce…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – MESURE PUREMENT CONSERVATOIRE ORDONNEE DANS L’INTERET DES PARTIES – MESURE VIOLANT LE PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT DES PLAIDEURS OU PORTANT PREJUDICE AU PRINCIPAL (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 12 Août 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 226 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…

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1/ PROCEDURE – DEMANDE NON FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL – DEMANDE N’ETANT PAS UNE DEFENSE A L’ACTION PRINCIPALE, NI UNE COMPENSATION – DEMANDE REÇUE PAR LA COUR D’APPEL – VIOLATION DE L’ARTICLE 175 AL.1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – CASSATION 2/ BAIL COMMERCIAL – RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE – LOCATAIRE SOLLICITANT LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERET – DEMANDE FONDEE (NON) – DEBOUTE CASSATION La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2009, à…

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1/ PROCEDURE – JUGEMENT – MENTION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC – MENTION OBLIGATOIRE (NON) – OMISSION – NULLITE ABSOLUE (NON) 2/PROCEDURE – JUGEMENT – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – HUISSIER DE JUSTICE REQUIS POUR IN– STRUMENTER LORS DE LA JURIDICTION AU SIEGE DE LAQUELLE IL EST NOMME – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX FRAIS – PRESCRIPTIONS AYANT ETE PREVUES A PEINE DE NULLITE OU EXCLU EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DU CLERC (NON) 3/ PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES COMPETENCE – QUESTION DEJA REGLEE PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE – INCOMPETENCE     CASSATION     Sur le rapport de Madame le Conseiller A. KOKO et les observations des parties    En présence de Madame et Monsieur les Avocats Généraux OSTORERO K. A. et SEKA A. ;   Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Vu l’exploit de pourvoi en date du 19 Août 2008 ;   Vu les pièces…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REALITE DES ANOMALIES FRAUDULEUSES CONSTATEES – INCOMPETENCE (OUI) CASSATION La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 13 Août 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 226 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; Attendu que ce texte dispose : « le juge des référés statut par ordonnance. Sa décision ne peut…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – CARACTERE URGENT ET IMPERIEUX DE LA MESURE – COMPETENCE (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 22 Septembre 2010 ; Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, Abidjan 20 novembre 2009, que détenteur d’un lot acquis par acte notarié auprès de la Société Civile Immobilière dite SCI saisissait le Juge des référés…

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1/ PROCEDURE – JUGE DES REFERES – DOUBLE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE – MESURE CONSERVATOIRE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN (OUI) 2/ PROCEDURE – URGENCE – ELEMENTS – REUNION (NON) – ARRÊT DES TRAVAUX (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 04 mars 2008), que prétendant avoir été frauduleusement dépossédé des parcelles de terrain…

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