Author: Naty

ABUS DE CONFIANCE – ELEMENTS CONSTITUTIFS – PREUVE – REMISE DE VALEURS – APPRECIATION SOUVERAINE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR – FACTURES – EXISTENCE DE FAUX (NON) – NON CONSTITUTION DU DELIT – REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; Attendu que le Magistrat Instructeur du 3ème Cabinet d’instruction d’Abidjan, clôturant l’information ouverte contre dame CF du chef d’abus de confiance suite à la plainte de…

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COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de maître K…, Huissier de Justice à Oumé, la Société D…. a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, RH, pour abus de confiance portant…

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CONTRAT – CONTRAT CIVIL – VENTE AVEC REVERSEMENT DU SURPLUS – INEXECUTION – ABUS DE CONFIANCE (NON) – RELAXE Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la sus-nommée du chef d’abus de confiance Ouï le témoin en ses déclarations ; La prévenue en sa réponse ; a prévenue en les moyens de défense, Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit, T.F. comparaît devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits…

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CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – OCCUPATION DES LES LIEUX LOUES  – EXECUTION NORMALE DU  CONTRAT – SUBSTITUTION PAR UN AUTRE LOCATAIRE – NON CONFORMITE DE LA NOUVELLE LOCATION – MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL   OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL EXIGEE  – DEMANDE DE REMISE DES CLEFS AU BAILLEUR – ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL   –  ARRIERES DE LOYERS     AFFAIRE :    MADEMOISELLE ME   (CONSEIL : MAITRE ZI, AVOCAT A LA COUR)    …

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SUCCESSION – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES  –  SECONDE GROSSE DU JUGEMENT   COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE – RECOUVREMENT D’UNE SOMME  INSCRIPTION A LA CONSERVATION FONCIERE –  CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS – NULLITE DE LA PROCEDURE        AFFAIRE :    SUCCESSION TC & DAME VEUVE K-TC   (CONSEIL : MAITRE DJ, AVOCAT A LA COUR)                                   CONTRE      SUCCESSION YE (CONSEIL…

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BAIL – LOCAL A USAGE COMMERCIAL – ASSIGNATION EN EXPULSION – APPEL AFFAIRE : MONSIEUR NZ (CONSEIL : MAITRE TI, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR KO (CONSEIL : MAITRE TA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 385/Civ/2015 rendu le 10 juin 2015 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale,…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – FORMULE EXECUTOIRE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – SÛRETE – CONTESTATION D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION – JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION – DECLARATION DE L’IRRECEVABILITE DE L’ASSIGNATION – LETTRE CIRCULAIRE – MAINLEVEE – CERTIFICAT DE NON APPEL – PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE AU SAISISSANT – CONDAMNATION DE PAIEMENT – APPEL   AFFAIRE : LA BANQUE SC(CONSEILS : SCP NG, FA & MO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE CN (…) Adresses respectives des parties) En cassation…

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SUSPENSION DU VOL D’UN AERONEF INAUGURAL – INJONCTION DE PROCEDER A UNE MAINLEVEE – MESURE SOUS ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – PROCES-VERBAL DE PAIEMENT D’UNE SOMME CONTESTATION D’UNE SAISIE – TIERS SAISIS – APPEL AFFAIRE : SOCIETE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE BL (CONSEILS : MAITRES BA, MB, ND, NG ET DI, AVOCATS A LA COUR) EN PRESENCE DE : RV BANQUE BI ET 6 AUTRES (…) Adresses…

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