DETOURNEMENT – DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS – AVEUX DU PREVENU – ARTICLE 402 AL 1 ET 420 DU CODE PENAL (OUI) – DELINQUANT PRIMAIRE – BENEFICE DU SURSIS – ART 133 DU CODE PENAL (OUI) – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – DOMMAGES -INTERETS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de détournement d’objets saisis, Ouï les témoins en leurs déclarations, Le prévenu en ses réponses, La partie civile…
ABUS DE CONFIANCE – ELEMENTS CONSTITUTIFS – PREUVE – REMISE DE VALEURS – APPRECIATION SOUVERAINE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR – FACTURES – EXISTENCE DE FAUX (NON) – NON CONSTITUTION DU DELIT – REJET La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; Attendu que le Magistrat Instructeur du 3ème Cabinet d’instruction d’Abidjan, clôturant l’information ouverte contre dame CF du chef d’abus de confiance suite à la plainte de…
COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de maître K…, Huissier de Justice à Oumé, la Société D…. a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, RH, pour abus de confiance portant…
CONTRAT – CONTRAT CIVIL – VENTE AVEC REVERSEMENT DU SURPLUS – INEXECUTION – ABUS DE CONFIANCE (NON) – RELAXE Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la sus-nommée du chef d’abus de confiance Ouï le témoin en ses déclarations ; La prévenue en sa réponse ; a prévenue en les moyens de défense, Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit, T.F. comparaît devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour répondre des faits…
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL – OCCUPATION DES LES LIEUX LOUES – EXECUTION NORMALE DU CONTRAT – SUBSTITUTION PAR UN AUTRE LOCATAIRE – NON CONFORMITE DE LA NOUVELLE LOCATION – MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL EXIGEE – DEMANDE DE REMISE DES CLEFS AU BAILLEUR – ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL – ARRIERES DE LOYERS AFFAIRE : MADEMOISELLE ME (CONSEIL : MAITRE ZI, AVOCAT A LA COUR) …
SUCCESSION – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES – SECONDE GROSSE DU JUGEMENT COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE – RECOUVREMENT D’UNE SOMME INSCRIPTION A LA CONSERVATION FONCIERE – CAHIER DES CHARGES – DIRES ET OBSERVATIONS – NULLITE DE LA PROCEDURE AFFAIRE : SUCCESSION TC & DAME VEUVE K-TC (CONSEIL : MAITRE DJ, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SUCCESSION YE (CONSEIL…
BAIL – LOCAL A USAGE COMMERCIAL – ASSIGNATION EN EXPULSION – APPEL AFFAIRE : MONSIEUR NZ (CONSEIL : MAITRE TI, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR KO (CONSEIL : MAITRE TA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’Arrêt n° 385/Civ/2015 rendu le 10 juin 2015 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale,…
ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – FORMULE EXECUTOIRE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – SÛRETE – CONTESTATION D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION – JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION – DECLARATION DE L’IRRECEVABILITE DE L’ASSIGNATION – LETTRE CIRCULAIRE – MAINLEVEE – CERTIFICAT DE NON APPEL – PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE AU SAISISSANT – CONDAMNATION DE PAIEMENT – APPEL AFFAIRE : LA BANQUE SC(CONSEILS : SCP NG, FA & MO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE CN (…) Adresses respectives des parties) En cassation…