Author: Naty

POURVOI EN CASSATION – VOL DE NUIT VIOLENCES – ABSENCE DE PRODUCTION DE MEMOIRE   REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 25mars 2016 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 juin 2017 ; Attendu que par arrêt n° 208 du 23mars 2016, la Cour d’Appel d’Abidjan a reformé le jugement du 20 juin 2014 du Tribunal Correctionnel d’Abidjan qui a condamné C à vingt (20) ans d’emprisonnement pour des…

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ABUS DE CONFIANCE  – BLANCHIMENT  DE CAPITAUX PARTIE CIVILE – DECHETS TOXIQUES – DESISTEMENT     VU la déclaration de pourvoi en cassation du 1erAoût 2016 ;   VU la lettre de désistement de pourvoi de Maître P…  en date du 23 juin 2014 ;   VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 Août2017 ;   Sur le désistement  de pourvoi ;   Attendu que par arrêt n° 645 du 27juillet 2016, la Cour d’Appel d’Abidjan…

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DOMAINE FONCIER COUTUMIER – FAUX DOCUMENTS – USAGE DE FAUX DOMMAGES-INTERÊTS – DECES – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EXTINCTION VU les déclarations de pourvoi en cassation en date du 26 juillet 2013 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2015 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2013), que soutenant que W s’est fait attribuer une partie de leur domaine foncier coutumier à…

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COMPLICITE D’ADULTERE – PARTIE CIVILEDOMMAGES-INTERÊTS – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES VU la requête aux fins de sursis à exécution ; VU l’ordonnance n° 53/CS/JP du 27 février 2017 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 008 du 1er février 2017, condamnait, pour complicité d’adultère, dame T à 04 mois d’emprisonnement et à payer à Madame L, partie civile, la somme de trois cent millions (300 000 000) de francs à…

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ATTENTAT  A LA PUDEUR – TENTATIVE DE VIOL SUR MINEURE DE 09 ANS – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS – CONDAMNATION     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’attentat à la pudeur consommé avec violences sur mineure de 09 ans.   Ouï les témoins en leurs déclarations ;   Le prévenu en sa réponse ;   Le Ministère Public en ses réquisitions ;   Le prévenu en ses moyens…

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RESPONSABILITE PENALE – COUPS MORTELS A LA SUITE D’UNE DISPUTE – CULPABILITE ETABLIE (OUI) – COUPABLE MINEUR DE 13 ANS – APPLICATION DE L’ART. 783 CPP (OUI)   LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la susnommée du chef de coups mortels ; Ouï la prévenue et le civilement responsable, en réponse, La prévenue en moyens de défense, développés par son Conseil. Issa (tuteur) du mineur entendu. Attendu que suivant Ordonnance du Juge d’Instruction en date…

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RESPONSABILITE PENALE – ATTENTAT A LA PUDEUR – RAPPORTS SEXUELS AVEC UNE MINEURE DE 12 ANS – DELIT CONSOMME (OUI) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef d’attentat à la pudeur consommé sans violence sur mineure de 15 ans ; Oui le témoin en ses déclarations, Le prévenu en ses réponses, La partie civile en sa demande, Attendu que suivant procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit en date du…

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PROCEDURE PENALE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – ABSENCE D’INDICATION – REJET La COUR, Vu les pièces du dossier, Attendu que la Cour d’Assises de Korhogo a, par arrêt criminel n° 1 et civil n° 2 du 4 décembre 1989 déclaré OB coupable d’avoir à Kong, arrondissement Judiciaire de Korhogo, le 8 octobre 1987, en tout cas depuis temps non prescrit, tenté de donner volontairement la mort à Dame DM, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution, le…

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