Author: Naty

SUCCESSION – DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’HEREDITE – LOI APPLICABLE – SUCCESSION OUVERTE AVANT LA LOI DU 7 OCTOBRE 1964 – APPLICATION DE LA COUTUME (OUI) – CERTIFICAT D’HEREDITE – ANNULATION – DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE – DESIGNATION DE L’HERITIER CONFORME AUX USAGES ET COUTUMES – HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL – ANNULATION (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des…

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SUCCESSION – TERRAIN AGRICOLE – PARCELLE LITIGIEUSE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA 8MASSE SUCCESSORALE – EXPULSION DE L’OCCUPANT (NON) CASSATION   La COUR, Vu l’arrêt de cassation n° 691/01 rendu le 13 décembre 2001 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ordonnant une enquête agricole ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 03 Mai 2004 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu que par arrêt n° 691 rendu le 13 décembre 2001,…

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SUCCESSION – PARTAGE CONSENSUEL – LIBERTE DE CHOIX DE LA FORME DE PARTAGE – LIBERTE EXONERANT LES HERITIERS DE L’OBLIGATION LEGALE DE RECOURIR A UN ACTE AUTHENTIQUE LORSQUE LE DROIT A TRANSFERER EST UN DROIT REEL IMMOBILIER (NON) – PARTAGE AMIABLE N’AYANT PU OPERER LE TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE – NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 21 juillet 2009 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites…

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DIVORCE – PENSION ALIMENTAIRE – ARTICLE 27 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS – CONDITIONS D’OCTROI – COMPORTEMENT DE L’EPOUX DEMANDEUR – DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX – DROIT A PENSION ALIMENTAIRE (NON) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU…

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1/ COMMUNAUTE DE BIENS – CARACTERE DES BIENS – PREUVE – ELEMENTS D’APPRECIATION – POUVOIRS DES JUGES DU FOND 2/ DIVORCE – PROCEDURE – TENTATIVE DE CONCILIATION – CONSTAT D’ECHEC – OBLIGATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION (NON) 3/ COMMUNAUTE DE BIENS – PRESOMPTION DE COMMUNAUTE – CONTESTATION DU CARACTERE COMMUN – CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE PROPRE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES…

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DIVORCE – PENSION ALIMENTAIRE – CONDITIONS D’OCTROI – COMPORTEMENT IRREPROCHABLE DE L’EPOUX DEMANDEUR – DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES – REJET REJET La COUR, Vu la requête produite ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS Attendu selon l’arrêt attaqué que, sur la demande de divorce de KN fondée sur les sévices et injures graves et répétées que lui aurait infligées son épouse GA, en suite et à l’invocation au cours des débats par celle-ci des faits d’adultère et…

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1/ DIVORCE – INJURES GRAVES – VOYAGES SANS AUTORISATION ET REFUS DE RELATION SEXUELLES – VOYAGE NON CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES EPOUX ET NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA DIGNITE DU MARI – REFUS DE RELATIONS SEXUELLES JUSTIFIEES PAR LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE FIDELITE – EXISTENCE D’INJURES GRAVES (NON) 2/ DIVORCE – ADULTERE DE L’EPOUX – ADULTERE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL OU DE LA VIE COMMUNE (OUI)- DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX. 3/…

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1/ PROCEDURE – ETAT DES PERSONNES – AFFAIRE NON COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC – MOYEN SOULEVE DEVANT LA CA (NON) – MOYEN NOUVEAU   2/DIVORCE – TENTATIVE DE CONCILIATION – POUVOIR RECONNU AU JUGE – IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN RAPPROCHEMENT – PRONONCE DU DIVORCE (OUI) – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DEBATS FAISANT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L’UN OU L’AUTRE EPOUX – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI)   3/DIVORCE – CAUSE – INJURE GRAVE –…

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