Author: Naty

1/ FILIATION NATURELLE SIMPLE – FILIATION NATURELLE PATERNELLE – ETABLISSEMENT – JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE – DECLARATION FAITE PAR LE PERE – ACTE ATTAQUE EN FAUX PAR LE PERE (NON) – ENFANT AYANT VECU PLUSIEURS ANNEES AVEC SON PERE. PERE S’ETANT OCCUPE DE L’ENFANT COMME SON FILS EN SUBVENANT A TOUS SES BESOINS – POSSESSION D’ETAT D’ENFANT RECONNU (OUI) 2/ FILIATION NATURELLE – GARDE DE L’ENFANT – ENFANT VIVANT AVEC SA MERE – GARDE CONFIEE A LA MERE…

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MARIAGE – BIGAMIE – NULLITE – EFFETS – ENFANTS MINEURS – CONSERVATION DE LA QUALITE D’ENFANTS LEGITIMES (OUI) – VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE – BONNE FOI DE LA SECONDE EPOUSE   La COUR, Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère public, Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés d’une part, du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs et, d’autre part, de la violation…

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PREUVE – POSSESSION CONSTANTE D’ETAT D’ENFANT LEGITIME CONFORME AU TITRE DE NAISSANCE – L’ENFANT DONT L’ACTE DE NAISSANCE A ETE TRANSCRIT DANS LE LIVRET DE FAMILLE SUITE AU MARIAGE DE SES PERE ET MERE – CONTESTATION (NON)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 21 janvier 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 Novembre 2004 ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de…

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1) ETAT CIVIL – ACTE DE NAISSANCE – ENFANT NATUREL – RECONNAISSANCE PAR LE PERE – PREUVE – DECLARATION EMANANT DU PERE – CONSEQUENCES; 2) MINORITE – ENFANT NE HORS MARIAGE – EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE – ENFANT RECONNU PAR LE PERE EN MEME TEMPS QUE LA MERE – INTERET DE L’ENFANT EXIGEANT DE LE CONFIER A SA MERE (NON) – PERE INVESTI DE LA PUISSANCE PATERNELLE (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions…

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MINORITE – PUISSANCE PATERNELLE – FILIATION NATURELLE – GARDE JURIDIQUE – INTERET ET JEUNE AGE DE L’ENFANT – GARDE CONFIEE A LA MERE La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 4 ET 9 DE LA LOI SUR LA MINORITE. Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (n° 07 du 07 janvier 2000 de la Cour d’Appel d’Abidjan) et des productions que…

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1/ MARIAGE – BIENS COMMUNS – VENTE PAR L’EPOUX – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) – NULLITE DE LA VENTE (OUI) – APPLICATION DES ARTICLES 92 A 99 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) 2/ MARIAGE – DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE (NON) – CESSION DE BIEN COMMUN PAR L’EPOUX – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE (NON) NULLITE REJET Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 Novembre 2005 ; Sur le premier moyen de…

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JUGES DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE DES LIEUX DETERMINATION DU PROPRIETAIRE – INCOMPETENCE DU JUGE (OUI)     La  COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale résultant de l’insuffisance des motifs et de la dénaturation des documents de la cause   Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile, 17 Janvier 1989), Dame HLV  ayant assigné DR devant le Juge des référés du Tribunal d’Abidjan…

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JUGES DES REFERES – COMPETENCE – CONTESTATIONS PORTANT SUR L’INTERPRETATION DES CLAUSES D’UN CONTRAT DE LOCATION – CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION (OUI) – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 226 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative : Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 17 Février 1989) la…

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