Author: Naty

VOL EN REUNION – PORT D’ARME – VEHICULE AUTOMOBILE – MEMOIRE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 23 février 2015 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 17 février 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Bouaké, 19 février 2015), que N était condamné par le Tribunal Correctionnel de Bouaké, à vingt (20) ans d’emprisonnement et dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du…

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DESTRUCTION DE PLANTS FAITS DE MAIN D’HOMME – PARTIE CIVILE –DOMMAGES ET INTERETS – DELIT NON ETABLI REJET VU la déclaration de pourvoi n° 47 en date du 21 mai 2015 ; VU le mémoire en défense ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 23 juin 2016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 20 mai 2015), sur plainte de A, pour…

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ABUS DE CONFIANCE – CRISE POST-ELECTORALE – CONDAMNATION REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 08 juin 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 Mai 2016 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi, notamment de l’article401 du code pénale Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 03juin 2015), que le 5 septembre 2011, Bdevant effectuer…

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DESTRUCTION DE PLANTS DE MAINS D’HOMME DOMMAGES-INTERETS – MEMOIRE Vu la déclaration de pourvoi du 30 juin 2015 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 05 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juin 2015), que statuant sur les intérêts civils, la Section de Tribunal de Daboual louait à Y et L, les sommes respectives de quatre millions cent trente-cinq mille trois cent (4 135 300) francs et deux millions…

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ESCROQUERIE – MAISONS DE PLACEMENT D’ARGENT – DOMMAGES-INTERETS- RESTITUTION DE BIENS – MEMOIRE VU la déclaration de pourvoi en date du 07 juillet 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 juillet 2016 ; Attendu que poursuivi devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour escroquerie, G et Mme G ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement, trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende chacun au…

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MINISTERE PUBLIC – FORME POURVOI EN CASSATION – PREVENUS NON COUPABLES REJET VU la déclaration de pourvoi cassation en date du 24 juillet 2015 du Ministère Public ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 Juin 2016 ; Attendu que le Tribunal Correctionnel de Daloa ayant condamné S, K1, C et K2 à vingt (20) ans d’emprisonnement pour vol de nuit, en réunion, à mains armées, dans une maison habitée, par jugement du 09 juillet…

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ORDONNANCE DE NON-LIEU – SOUSTRACTION DE DOCUMENTS ESCROQUERIE – RETRACTATION – ATTESTATION DE DEPOT DE MEMOIRE REJET VU la requête aux fins de rétractation en date du 14 avril 2016 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 18septembre 2017 ; Attendu que par arrêt n° 006/Pe du 16 du 28 janvier 2016, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en sa Formation Pénale, a rejeté le pourvoi formé le 31 octobre 2014 par G en cassation de l’arrêt…

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DECISION DE JUSTICE – DESTRUCTION DE BATIMENT – DESTRUCTION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS – IMMUNITE PARLEMENTAIRE – DEPUTE – VIOLATION DE DOMICILE – VOIES DE FAIT – REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 14 Mars 2016 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 28 Octobre 2016 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES ARTICLES 502…

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