DOMAINE FONCIER COUTUMIER – FAUX DOCUMENTS – USAGE DE FAUX
DOMMAGES-INTERÊTS – DECES – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EXTINCTION
VU les déclarations de pourvoi en cassation en date du 26 juillet 2013 ;
VU les pièces du dossier ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2015 ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2013), que soutenant que W s’est fait attribuer une partie de leur domaine foncier coutumier à l’aide de faux documents, N, A et Mont saisi la Section du Tribunal d’Aboisso d’une plainte pour faux et usage de faux ;
Que par jugement du 17 mars 2011, le sus-nommé a été relaxé pour faits non établis ;
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Que sur appel du Ministère Public et de la partie civile, la Cour d’Appel a reformé cette décision en condamnant de W à 06 mois d’emprisonnement assorti de sursis, cent mille (100 000) francs d’amende pour usage de faux et à payer la somme de dix millions (10 000 000) francs CFA à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2013, W a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt déféré ;
Attendu que W est décédé, comme l’atteste le certificat de décès produit au dossier de la procédure de sorte que l’action publique est éteinte, en application de l’article 6 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare l’action publique éteinte ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. KOUAME K.