CONTRAT D’ENTREPRISE – CONSTRUCTION IMMOBILIERE – MALFAÇONS – EXPERTISE – HOMOLOGATION – MONTANT DE DEFECTUOSITES – CONDAMNATION REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 04 Mai 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE…
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – COMMANDE DE TUILES – LIVRAISON DANS UN DELAI NON RAISONNABLE – POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION DE LA COUR D’APPEL (OUI) – PRISE EN COMPTE DES USAGES EN LA MATIERE – RESPONSABILITE DU DEMANDEUR AU POURVOI REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 1er Avril 2009 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA…
CONTRAT DE MANDAT – CONTRAT VERBAL – JUSTIFICATIF – PROCES VERBAL DE REUNION ET CORRESPONDANCE – DOCUMENTS JUSTIFIANT LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE (NON) – CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6e du Code de Procédure Civile, Commerciale…
CONTRAT – MANDAT – MANDAT GRATUIT – EXISTENCE DE CONVENTION CONTRAIRE (NON) CASSATION PARTIELLE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 06 Octobre 2008 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 02 février 2011 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1986 ET 1134 DU CODE…
RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – PREJUDICES – PREJUDICES CONSTITUANT LES CONSEQUENCES DIRECTES DE LA FAUTE (OUI) – REPARATION – CASSATION PARTIELLE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 04 Juin 2009 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 20 Janvier 2011 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte .de l’article 1382 du Code Civil que «tout…
VOIES D’EXECUTION – SAISIE-VENTE – TIERS SAISIS – ACTION EN DISTRACTION DE MARCHANDISES EN LEUR POSSESSION – VICE – ABSENCE DE PREUVE PAR LES CREANCIERS SAISISSANTS – DISTRACTION (OUI) – CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL Vu ledit texte, Attendu que ce texte dispose que « En fait de meubles, la possession vaut titre » ; Attendu,…
OBLIGATION – DETTE – PAIEMENT – PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 23 avril 2011 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi et pris en ses deux branches réunies Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 mars 2009),…
VENTE – VENTE DE MARCHANDISES – RETENTION OU CONSERVATION DES MARCHANDISES PAR LE VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT DU PRIX CONVENU (NON) – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES DEVANT LES CLIENTS ET LE PUBLIC- UTILISATION DES VOIES LEGALES (NON) – VOIES DE FAIT REJET La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 02 Octobre 2009 ; Sur les premier et second moyens de cassation tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale résultant de l’absence,…