COMPLICITE D’ADULTERE – PARTIE CIVILE
DOMMAGES-INTERÊTS – PREJUDICE IRREPARABLE
DISCONTINUATION DES POURSUITES
VU la requête aux fins de sursis à exécution ;
VU l’ordonnance n° 53/CS/JP du 27 février 2017 ;
Sur la continuation des poursuites
Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 008 du 1er février 2017, condamnait, pour complicité d’adultère, dame T à 04 mois d’emprisonnement et à payer à Madame L, partie civile, la somme de trois cent millions (300 000 000) de francs à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ;
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Que dame T formait pourvoi en cassation de cet arrêt et présentait au Président de la Cour Suprême, aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt, une requête à laquelle il était fait droit par l’ordonnance susvisée, signifiée le 1er mars 2017 ;
Attendu que la requérante fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué est de nature à lui causer un préjudice irréparable en ce que la somme qu’elle aura payée à la partie civile ne pourra pas lui être restituée en cas de cassation de la décision attaquée, eu égard à l’insolvabilité de celle-ci ;
Attendu, au vu des productions, qu’il est exact que l’exécution de la décision attaquée entraînera le préjudice allégué ; qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre T en vertu de l’arrêt n° 008 en date du 1er Février 2017 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. KOUAME K.