Author: Naty

Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de la quinzaine prévu ci-dessus, les parties intéressées, dans les quinze (15) jours qui suivent son expiration, peuvent présenter requête au tribunal territorialement compétent, aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration. Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Lorsque le Tribunal ou la Cour ordonne de recevoir la déclamation, l’acte est dressé, et le…

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Au cas où le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant aux leurs appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d’un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom. Article 11 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq (5) ans du décès ou, s’il est mineur, dans les cinq (5) ans qui suivent sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux. La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal,…

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Non. En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom à un nom double et réciproquement. Article 14 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Non en principe. Sauf décision de justice autorisant un changement de nom ou prénoms, nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Article 15 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Tout agent public ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes, expéditions ou extraits qu’il rédige, par leurs nom et prénoms réguliers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un surnom ou un pseudonyme, connu du rédacteur soit ajouté aux nom et prénoms réguliers. Article 16 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Oui. Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer, sans préjudice de dommages-intérêts, à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme. Article 17 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom

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Toute personne : 1°) peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l’un de ses ascendants. 2°) qui, bien qu’issue d’un auteur commun n’en porte pas le nom, peut demander collectivement tant pour son compte que pour le compte de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de cet auteur commun. Articles 18 et 19 de la loi n° 2020-490 du 29…

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