Quelle action peut mener les parties intéressées lorsque l’officier de l’état civil ne donne aucune réponse dans les quinze jours qui suivent l’expiration du refus de dresser l’acte ?

Si l’acte n’a pas été dressé dans le délai de la quinzaine prévu ci-dessus, les parties intéressées, dans les quinze (15) jours qui suivent son expiration, peuvent présenter requête au tribunal territorialement compétent, aux fins de voir ordonner à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration.

Le jugement rendu est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Lorsque le Tribunal ou la Cour ordonne de recevoir la déclamation, l’acte est dressé, et le dispositif du jugement ou de l’arrêt, devenu définitif, transcrit à la suite. Mention de la décision est également portée en marge de l’acte.

 

Article 13 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil