Oui. Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer, sans préjudice de dommages-intérêts, à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme. Article 17 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Toute personne : 1°) peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l’un de ses ascendants. 2°) qui, bien qu’issue d’un auteur commun n’en porte pas le nom, peut demander collectivement tant pour son compte que pour le compte de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de cet auteur commun. Articles 18 et 19 de la loi n° 2020-490 du 29…
Non. Toute personne qui souhaite porter le nom de l’un de ses ascendants ou porter le nom d’un auteur commun et demande un changement de nom, adresse à cette fin une requête au tribunal de son lieu de domicile. S’il s’agit d’une requête collective, celle-ci est adressée au tribunal du lieu de domicile de l’un quelconque des requérants. Le tribunal statue après conclusions écrites du ministère public. Articles 18, 19 et 20 de la loi n° 2020-490 du 29…
01 – Est-ce une obligation d’avoir un nom et des prénoms ? 02 – Qu’entend-on par nom patronymique ? 03 – Comment s’acquiert le nom patronymique ? 04 – Quels sont les caractères d’un nom ? 05 – L’ordre de déclaration des nom et prénoms est-elle définie par un texte de loi ? 06 – Peut-on ajouter le nom de la mère au nom du père pour l’enfant né dans le mariage ? 07 – A quel moment l’enfant…
Le prénom est un vocable servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un patronyme identique.
Oui en principe. Les parents sont libres de choisir le prénom de leurs enfants ; Cependant, ces prénoms doivent figurer dans les différents calendriers ou consacrés par les usages et tradition.
La modification ou la suppression de prénom ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de naissance n’est admis que s’il existe un intérêt légitime dans les conditions prévues pour la rectification d’un acte ou jugement relatif à l’état civil. Article 15 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Un intérêt légitime est un intérêt conforme au droit, sérieux et suffisant pour agir en justice. Dans tous les cas, l’appréciation de la notion d’intérêt légitime relève du juge en charge du dossier.