Que fait l’officier de l’état civil lorsqu’il refuse de recevoir une déclaration  contraire à la loi ?

Lorsque l’officier de l’état civil refuse de recevoir une déclaration comme contraire à la loi, il en avise dans les quarante-huit (48) heures le magistrat chargé de contrôler le fonctionnement de l’état civil de sa circonscription, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date son refus, peut le requérir de dresser l’autre.

L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions.

Il transcrit celles-ci sur le registre et dresse l’acte à la suite.

Par contre, si le refus émane d’un agent de l’état civil, celui-ci en rend compte immédiatement à l’officier de l’état civil sous l’autorité duquel il se trouve placé. Ledit officier de l’état civil apprécie, sous sa responsabilité, s’il y a lieu de passer outre ou de procéder comme il est dit ci-dessus.

Articles 13 et 14 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil