Author: Naty

Non. C’est un droit pour le travailleur de rentrer en possession de son certificat de travail dès expiration du contrat de travail et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture négociée, rupture pour cas de maladie, départ à la retraite…. Mais avant d’aborder le sujet, il est bon de faire la distinction entre un certificat de travail et une attestation de travail. Certes, le certificat de travail et l’attestation de travail…

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La séparation de corps prend fin lorsqu’il y a réconciliation des époux et : 1°) si la dissolution de la communauté n’a pas encore été liquidée, cette dissolution est réputée non avenue ; 2°) si la dissolution de la communauté est déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. Ensuite, les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal ou de la section de Tribunal du domicile ou de la résidence de…

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Lorsque vous livrez de la marchandise et qu’au paiement, la personne chargée de vous payer vous demande de remplir le bon de caisse et vous recommande de mettre votre nom seulement et signer la pièce de caisse non renseignée, prenez soin d’indiquer nécessairement le montant dans la case « MONTANT », même si l’on dit que ce n’est pas utile. Ceci parce que votre signature vous engage et quel que soit le montant qui sera indiqué plus tard, cela vous sera…

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Lorsque la séparation de corps a duré trois (3) ans, l’un des époux peut demander que le jugement de séparation de corps soit converti en jugement de divorce. Le jugement de séparation de corps est alors converti de plein droit en jugement de divorce suivant l’article 34 de la loi 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée et complétée par les lois 98-748 du 23/12/1998 et 83-801 du 02/08/1983. Lorsque la…

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Oui. L’article 419-2 de la nouvelle loi, la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal sanctionne quiconque harcèle son conjoint ou son concubin ou même son ancien conjoint ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Cette personne est punie comme suit :…

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Les articles de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiés, supprimés ou insérés le 21 décembre 2021 , en dehors des libellés des sections et chapitres modifiés sont : * article 3 * article 39 * article 67 * article 94 * article 94-1 * article 107 * article 113 * article 183 * article 226 * article 227 * article 228 * article 247 * article 248 * article 285 * article 314 *…

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Peut être annulé, le mariage qui a été célébré : 1°) alors que le consentement de l’un des époux a été extorqué par la violence ; 2°) alors que le consentement de l’un des époux a été donné par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ; 3°) alors que celui qui a donné son consentement ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ; 4°) ou enfin l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par…

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Oui. La personne qui capte, enregistre ou transmet à autrui des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de son auteur a, par ce fait, porté volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 450-1 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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