Le nom est, sauf les cas prévus par la loi : 1°) immuable : le nom ne change pas ; 2°) imprescriptible : le nom ne peut être supprimé dans un délai donné ; 3°) et inaliénable : le nom ne peut être vendu. Article 1 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Oui. L’acte de l’état énonce les prénoms, noms….. Les prénoms sont mentionnés donc en premier avant le nom qui passe en deuxième position. Article 24 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Il y est ajouté le nom de sa mère si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. Article 2 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
En cas de désaveu, l’enfant ne porte que le nom de sa mère. Le désaveu est l’action par laquelle le mari prouve qu’il n’est pas le père de l’enfant de sa femme. Article 2 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Non. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Article 3 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Non. Lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, il porte le nom du père. Il y est ajouté le nom de sa mère, si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. Lorsque la filiation est établie en second lieu à l’égard du père, le nom de ce dernier est, à sa demande, ajouté au nom de la…
Le consentement de la mère est donné oralement lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte, l’enfant porte soit le nom du père, soit le nom du père auquel est ajouté le nom de la mère. Article 3 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom
Non. Les enfants nés dans le mariage, des mêmes auteurs, portent le même nom. Egalement, les enfants nés hors mariage des mêmes auteurs portent le même nom, lorsque leurs filiations sont établies simultanément à l’égard des deux parents. Articles 4 et 5 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom