Tout agent public ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes, expéditions ou extraits qu’il rédige, par leurs nom et prénoms réguliers.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un surnom ou un pseudonyme, connu du rédacteur soit ajouté aux nom et prénoms réguliers.
Article 16 de la loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom