CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT D’EXPATRIE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRISE D’EFFET – DATE DU VISA (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 Mars 2007 ; Vu le mémoire en défense en date du 29 Mai 2007 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 07 Mai 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14.3 ET 14.9 DU CODE…
PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE – PARTIES REGULIEREMENT CITEES AYANT COMPARU A LA TENTATIVE DE CONCILIATION La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 03 Avril 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT, L’ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 14 février 2008) qu’employer à la société Chrono…en qualité d’agent de route, Y a été…
CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – NON REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR – DOMMAGES-INTERETS – JUSTIFICATION D’UN PREJUDICE – PARTICULIER PAR LE TRAVAILLEUR La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 juin 2008 ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis tirés de la violation de l’article 1315 du code civil et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs ; Attendu, selon les énonciations de…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 192 rendue le 24 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 70 rendu le 16 Juillet 2008, la Cour d’Appel de Daloa a condamné la Compagnie 3, à payer à S, diverses sommes d’argent aux…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – BESOIN DE SUBSIDES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 189 rendue le 09 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 631 rendu le 03 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné le Groupe Scolaire Paul à payer à dame C la somme…
PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE PREUVE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 190 du 24 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 798 rendu le 24 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Compagnie d’Electricité à payer…
SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – REPETITION HYPOTHETIQUE DES SOMMES PERÇUES, L’EMPLOYE ETANT SANS EMPLOI ET SANS DOMICILE CONNU – EMPLOYEUR REDEVABLE DE DROITS ACQUIS – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 10 Octobre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 207 du 03 novembre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 428 rendu le 15 Mai 2008,…
RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE D’IMMEUBLES AFFAIRE : SOCIETE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1°) SOCIETE KA 2°) MONSIEUR IB 3°) MONSIEUR AL(CONSEILS : SCPA PA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt de l’arrêt RACA 322 rendu le 25 août 2016 par la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation…