Month: janvier 2025

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – CARACTERE – ALIMENTAIRE DES CONDAMNATIONS AUX TITRES DES SALAIRES ET – BILLET D’AVION – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 août 2008 ; Vu l’ordonnance Présidentielle n° 154 du 05 septembre 2008 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 815 du 24 juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan…

Read More

LICENCIEMENT – CARACTERE ABUSIF – OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECOURIR A UNE ENQUETE (NON) – ELEMENTS SE TROUVANT DANS LE DOSSIER La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 4 avril 2005 ; Ensemble les premier et second moyens de cassation réunis, tirés de la violation de l’article 16-11 Alinéa 3 du Code du Travail et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des…

Read More

CHOMAGE TECHNIQUE – CONGE – RAPPEL DU TRAVAILLEUR (NON) LICENCIEMENT NON NOTIFIE AU TRAVAILLEUR – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 24 août 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE L’ABSENCE DES MOTIFS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 15 juin 2005), que n’ayant pas été…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIFLICENCIEMENT ANTERIEUR A L’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON MOTIVE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 août 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.6, 16.12 ET 61.7 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 25…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME –FAUTE LOURDE – CONSEQUENCES. DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – REINTEGRATION (NON) – INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 décembre 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU…

Read More

LICENCIEMENT ABUSIF – INDEMNITE – FIXATION – ELEMENTS – ANCIENNETE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 142 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 23 mars 2006), qu’embauché le 02 novembre 2002 par la Société SN… en qualité de comptable,…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME –FAUTE LOURDE ABANDON DE POSTE – CONSEQUENCES La COUR, Vu les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 09 août 2006 et 04 septembre 2006 ; Sur la jonction des procédures ; Attendu que les pourvois numéros 2006-364 social et 2006-324 social ayant été respectivement formés par G et le Groupe SU… contre le même arrêt numéro 436 du 11 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan, chambre social, doivent être joints;…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT DE PLUS D’UN TRAVAILLEUR POUR MOTIF ECONOMIQUE FORMALITES – INOBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 30 avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 18 juin 2008 ; VU LES PIECES PRODUITES ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 16.7 du Code du Travail ; Attendu qu’aux termes de l’article 16.7 alinéa 2 du Code…

Read More