Month: janvier 2025

CONVENTION DE CREDIT – GARANTIE HYPOTHECAIRE   AFFAIRE : KA(CONSEIL : SCPA KO) CONTRE BANQUE SB(CONSEILS : SCPA DO) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant sur le siège en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Mets les dépens de la procédure…

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 COMPETENCE ET INCOMPETENCE TERRITORIALE 02 CAUTIONNEMENT 03 RETRACTATION 04 ADJUDICATION 05 LOYERS – RESILIATION DE BAIL – EXPULSION 06 CONVENTION DE CREDIT – GARANTIE HYPOTHECAIRE 07 CULPABILITE D’INFRACTIONS LIEES A LA QUALITE DE GERANT 08 RECOUVREMENT DE CREANCE 09 SAISIE IMMOBILIERE 10 SAISIE CONSERVATOIRE  DE CREANCES 11 SAISIE VENTE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 12 INJONCTION DE PAYER 13 SAISIE-ATTRIBUTION  14 OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION 15 TITRE EXECUTOIRE 16 CHEQUE REVENU IMPAYE ET…

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INALIENABILITE  DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT  – DECLASSEMENT – CERTIFICAT DE  – PROPRIETE – RECOURS GRACIEUX – ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO      La COUR,   Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X du  27 juin 2013, par laquelle le Syndicat National…, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur G , ayant pour conseil le cabinet K…, avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant X, sollicite de la…

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DOMAINE PUBLIC – EXCES DE POUVOIR – RETRAIT D’AUTORISATION – SOUS-LOCATION   La COUR, Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 17 mai 2013 sous le numéro X, par laquelle la société P…, agissant aux diligences de son gérant Monsieur D, ayant pour conseil, Maître R…, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant X, sollicite de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de pouvoir de deux (02) décisions prises par le Directeur Général…

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RETRAIT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION – SOUS-LOCATION   La COUR, Vu La requête, enregistrée le 27 août 2013 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X, par laquelle Monsieur C, ayant pour conseil Maître G…, avocat à la Cour, demeurant à X, sollicite de la Chambre Administrative l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision n° X du 26 février 2013 du Directeur Général du Port portant retrait de l’autorisation d’occuper du lot n° X sis dans…

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DOMAINE PUBLIC –  – DECLASSEMENT –  CONCESSION PROVISOIRE LETTRE D’ATTRIBUTION – RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE     La  COUR,   Vu  la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n°X  du  3 décembre 2013, par laquelle madame O, pharmacienne, ayant fait élection  de domicile en l’étude de son conseil C… Avocats, demeurant à X, sollicite, de la Chambre Administrative, l’annulation pour excès de  pouvoir, du certificat de propriété n° X  du 25 octobre 2010 délivré par…

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SURSIS A L’EXECUTION – AUTORISATION D’OCCUPATION – INEXPLOITATION – SOUS-LOCATION   La COUR, Vu la requête, enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 14 février 2014 sous le n° X, par laquelle la Société EL….., Société d’Etat de droit Egyptien, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur F…., son directeur régional, demeurant à Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative le sursis à l’exécution de la décision n° X du 26 février 2013 du Directeur…

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ESPACE LIBRE DE CITE – LOTISSEMENT – SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE – RESEAUX DES EAUX USEES ET TELEPHONE FIXE – RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE – DESISTEMENT D’ACTION – PASSAGE PIETON ET UN COULOIR D’AERATION   La COUR, Vu la requête, enregistrée le 27 Août 2009 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X, par laquelle Messieurs Jérôme, KOU et d’autres personnes ou leurs ayants droit, propriétaires des appartements des bâtiments Z1, V1 et S1 de la Cité X,…

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