Month: janvier 2025

HYPOTHEQUE POUR GARANTIR UN PRÊT – PRÊT PAR REMISE DE CHEQUECHEQUE REVENU IMPAYE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER INSCRIPTION D’UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D’UN PRÊTEUR AFFAIRE : MONSIEUR AY(CONSEIL : MAITRE DO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MAITRE AB (…) Adresses respectives des parties) des parties En cassation de l’arrêt n°198/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement sur…

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LIQUIDATION DES DEPENS ET FRAIS – SIGNIFICATION DES ECRITURES ET PIECES COMPLETIVES –  PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AFFAIRE : MAITRE PA CONTRE SOCIETE DE TR (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé la société CI à la Société ST et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette…

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REGLEMENT PAR CHEQUE – CERTIFICAT DE VENTE – ATTESTATION DE DEDOUANEMENT REFUS DE LIVRAISON – DROIT DE RETENTION POUR GARANTIR UN PAIEMENT AFFAIRE : SOCIETE CE (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE TR (CONSEIL : MAITRE WO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement,…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION AFFAIRE : MONSIEUR MO (CONSEIL : MAITRE BO) CONTRE PORT PA (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°18 rendu le 16 janvier 2015 par la Cour d’appel de d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l’appel relevé par MO AU…

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COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE VENTE DENONCIATION D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES AFFAIRE :  SOCIETE WB  SOCIETE WB-GUINEA (CONSEIL : JO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE FO GUINEA (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt ; Ordonne le sursis à l’exécution…

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RECOUVREMENT DE CREANCE  – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER     AFFAIRE : EGLISE DE JE  (CONSEILS : CABINET FO, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE    BO   (…) Adresses respectives des parties)    En cassation de l’arrêt n°246/2015/CIV/2 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :    « PAR CES MOTIFS :   Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;    EN LA FORME …

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RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE CONSERVATOIRE   AFFAIRE : SOCIETE FR (CONSEILS : CABINET GO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE EN (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°05 rendu le 03 mars 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel de la société EN ;…

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CULPABILITE D’INFRACTIONS LIEES A LA QUALITE DE GERANT   AFFAIRE : GA(CONSEIL : MAITRE HU, AVOCAT A LA COUR) CONTRE JO (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau dont le dispositif est le suivant : « DECISION : En raison de tout ce qui précède, le recours est accueilli « in totum » et la décision attaquée est annulée, en maintenant l’Arrêt de la section criminelle du…

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