janvier 2025 – Page 76

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40 – ARRÊT N° 109 DU 19 FEVRIER 2009 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CAUSES ET CIRCONSTANCES MESURES D’INSTRUCTION MESURES S’IMPOSANT AU JUGE (NON) – CONDITIONS La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 Juin 1992 ; Vu les conclusions du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN Attendu, selon les énonciations…

39 – ARRÊT N° 113 DU 19 FEVRIER 2009 COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS – CONSEQUENCES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 Février 2007; Ensemble, le premier et le second moyens de cassation tirés du défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance, l’obscurité ou de la contrariété de motifs et de la violation de l’article 5 du code du travail ; Attendu qu’aux termes de l’article 5 « sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du…

38 – ARRÊT N° 114 DU 19 FEVRIER 2009 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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DEPART NEGOCIE – INDEMNITES – INDEMNITES IMPOSABLES (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Juin 2007; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 19 Avril 2007), qu’ayant été licencié par la Société PA pour suppression de poste par lettre du 30 Octobre 2002, et reçu le paiement de ses droits légaux et…

37 – ARRÊT N° 115 DU 19 FEVRIER 2009 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – REINTEGRATION – OBSERVATIONS DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC DE L’ARTICLE 87 DE LA CONVENTION COLLECTIVE (NON) – PAIEMENT DE L’INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DELEGUE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Août 2007 ; Vu l’article 87 alinéas 5 et 6 de la Convention Collective de 1977 ; Sur le moyen unique de cassation tiré…

36 – ARRÊT N° 116 DU 19 FEVRIER 2009 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE FAUTE DE NEGLIGENCE – MANQUE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 Août 2007 ; Vu le mémoire en défense en date du 29 Septembre 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Mai 2008 ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 19 DU…

35 – ARRÊT N°524 DU 30 OCTOBRE 2008 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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PROCEDURE EN RETRACTATION – REQUETE – MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE (OUI) – REJET La COUR, Vu la requête aux fins de rétractation en date du 12 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense du 18 décembre 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 avril 2007 ; Attendu, qu’il résulte des productions que la Société Camerounaise dénommée SFI… étant à la recherche d’un affûteur de grande expérience,…

34 – ARRÊT N°526 DU 30 OCTOBRE 2008 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABANDON DE POSTE – PREUVE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 janvier 2007 ; Vu les articles 16.11 du code du travail et 1er du décret n° 96-201 du 07 mars 1996 relatif à l’indemnité de licenciement ; ENSEMBLES, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu qu’aux termes des articles sus-visés…

Month: janvier 2025

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39 – ARRÊT N° 113 DU 19 FEVRIER 2009 COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

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35 – ARRÊT N°524 DU 30 OCTOBRE 2008 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE

34 – ARRÊT N°526 DU 30 OCTOBRE 2008 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE