Month: janvier 2025

1/ PROCEDURE – JUGEMENT – DEFAUT DE MOTIVATION AU SENS DE L’ARTICLE 142 C.PR.CIV – ANNULATION DU JUGEMENT (OUI) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN METTANT EN ŒUVRE DEUX CAS D’OUVERTURE A CASSATION – MOYEN COMPLEXE, IMPRECIS ET CONFUS – MOYEN MELANGE DE FAITS ET DE DROIT NE PERMETTANT PAS A LA COUR D’EXERCER SON CONTROLE (OUI) 3/ RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NON SIGNIFIEE VALABLEMENT – PEREMPTION – PRONONCIATION D’OFFICE SUR…

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1/PROCEDURE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC – MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES – COUR D’APPEL STATUANT D’OFFICE – VIOLATION DE L’ARTICLE 52 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL – CASSATION   2/ PROPRIETE – EXPLOITATION AGRICOLE – DEMANDEUR ETANT BENEFICIAIRE DU DROIT D’USAGE – EXPULSION (NON)     CASSATION                                                          …

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PROCEDURE – INSTANCE – ACTE D’INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION – CORRESPONDANCE CONSTITUANT DES ACTES DE PROCEDURE (NON) – INTERRUPTION DU DELAI (NON) – PEREMPTION DE L’INSTANCE REJET La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 décembre 2010 ; SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE Attendu que la Société SD devenue B, défenderesse au pourvoi, demande de déclarer irrecevable le moyen de cassation au motif que celui-ci, tel que le pourvoi l’a formulé « violation…

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1/ RESPONSABILITE CIVILE – FAIT D’UN PREPOSE – FONDEMENT – ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL – NECESSITE D’UNE FAUTE PENALE (NON)   2/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT – DOMMAGES- INTERETS POUVANT EXCEDER LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 09 juin 2009 ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE…

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DIVORCE – PROCEDURE – ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION – MESURE PROVISOIRE – PENSION ALIMENTAIRE – APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS (NON)     REJET   La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Mai 2010 ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Septembre 2010 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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PROCEDURE – APPEL – ENROLEMENT DANS LE MOIS (NON) APPELANT DECHU DE SON APPEL (OUI)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 Mai 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 Mars 2007), que par ordonnance d’injonction de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – GREVE ILLICITE – LICENCIEMENT INTERVENU A LA FIN DE L’ANNEE SCOLAIRE, LES TRAVAILLEURS  ETANT DES ENSEIGNANTS – ABUS (NON)     La COUR,   Vu Les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 04 et 14 novembre 2003 ;    Vu les conclusions du ministère public en date du 28 juillet 2006 ;   SUR LA JONCTION DES PROCEDURES   Attendu que les procédures de pourvoi enregistrées au…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF LEGITIME CESSATION D’ACTIVITE – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date 8 Novembre 1993 ; Vu les pièces produites SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 11 juin 1993), que la société LI… a engagé T en…

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