CONDITIONS D’UTILISATION ET REGLES DE CONFIDENTIALITE

ALLO-DROIT vous remercie de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et les règles de confidentialité qui contiennent des informations portant sur vos droits et obligations.

 

I – PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DU SITE WEB

La présente application ALLO-DROIT représente l’application mobile du site web LOIDICI.COM, mis gratuitement en ligne en 2008 pour faire la promotion des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que des sujets de culture générale.

ALLO-DROIT n’a aucun lien avec les activités Gouvernementales ivoiriennes.

 

II – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET REGLES DE CONFIDENTIALITE

L’acceptation des présentes conditions d’utilisation et des règles de confidentialité est matérialisée par l’utilisation de ALLO DROIT et du site web LOIDICI.COM.

 

III – PROPRIETE DE L’APPLICATION ET DU SITE WEB

ALLO DROIT et LOIDICI.COM sont la propriété exclusive de Dame Akissi Nativité N’guessan.

L’utilisation de ALLO-DROIT et de LOIDICI.COM n’entraînent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle mais plutôt un droit d’utilisation uniquement.

De ce fait, la personne qui, sans autorisation du propriétaire, reproduit, représente ou met à la disposition du public sur un système d’information ou un support numérique ou analogique, intégralement ou partiellement les informations contenues sur ALLO-DROIT et loidici.com viole la loi sur la protection des œuvres de l’esprit, que le Code pénal ivoirien sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à dix ans et d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs CFA.

 

IV – RESPONSABILITE

LA PRESENTE APPLICATION « ALLÔ-DROIT » NE REPRESENTE PAS UNE ENTITE GOUVERNEMENTALE. Il S’AGIT D’UNE INITIATIVE ENTIEREMENT PRIVEE.

Les données de LOIDICI.COM ont fait l’objet de plusieurs contrôles et tous les moyens ont été mis en œuvre pour permettre aux utilisateurs que vous êtes de bénéficier d’informations vraies et fiables.

Néanmoins, il se peut que des erreurs n’aient pas pu être décelées.

Par conséquent, Dame Akissi Nativité N’guessan dégage toute responsabilité quant aux informations erronées qui pourraient apparaître sur LOIDICI.COM, de l’utilisation qui en sera faite et des dommages qui pourraient en résulter.

 

V – DROITS DES UTLISATEURS

Les utilisateurs de ALLO-DROIT bénéficient de la gratuité de téléchargement et de la consultation gratuite du site web loidici.com.

 

VI – COLLECTE DES DONNEES

ALLO-DROIT NE COLLECTE AUCUNES INFORMATIONS, NI DONNEES DES UTILISATEURS DE LA PRESENTE APPLICATION et aucun code d’accès n’est exigé.

 

VII – SUSPENSION DU SERVICE

ALLO-DROIT se réserve le droit, en tout temps, en cas de problème technique, de suspendre, limiter ou restreindre, l’accès à la présente application.

L’accès à ALLO-DROIT pourra par ailleurs être suspendu en cas de non-respect des présentes conditions de confidentialités par un utilisateur.

Aucune indemnité ne pourra donc être réclamée par les utilisateurs de la présente application.

 

VIII – DROIT APPLICABLE

Les tribunaux ivoiriens sont compétents en cas de litige.

 

IX – DROIT APPLICABLE

ALLO-DROIT peut être contacté par voie postale pour toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la présente application :

20 BP 90
ABIDJAN 20
CÔTE D’IVOIRE