Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTELOURDE – ABSENCES INJUSTIFIEES REPETEES La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 décembre 2002 ; Vu le mémoire en défense daté du 17 février 2003 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 28…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – SUPPRESSION DE POSTE – CARACTERE EFFECTIF (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 30 Juin 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 10 Juin 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 Octobre 2007 ; ENSEMBLE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 AL.2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF LEGITIMEALLEGATIONS NE REPOSANT SUR AUCUN FAIT CONSTANT ET AVERE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 juillet 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS Attendu, selon les énonciations…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – TRAVAILLEUR NEGLIGENTET AYANT FAILLI GRAVEMENT A SA MISSION.   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 décembre 2005 et l’avenir d’audience daté du 23 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 Octobre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, L’ABSENCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIE TE DE MOTIFS Attendu, selon…

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CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR (NON) – PREJUDICE PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 31 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 08 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA PRONONCIATION SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE OU ATTRIBUTION DE CHOSES AU-DELA DE CE QUI A ETE DEMANDEE Vu l’article 206 & 8 du Code…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE – FAITS SUSCEPTIBLES DE CREER DES TROUBLES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2006 ; Vu le mémoire en réponse en date du 20 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE L’OBSCURITE, L’ABSENCE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 & 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 mars 2006), que licencié le 12 janvier 2005…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE MOMENTANEE POUR CAUSE DE MALADIE – ABSENCE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION (NON) – EMPLOYEUR AYANT INTERDIT L’ACCES DU BUREAU PAR L’EMPLOYE – REMISE DE LETTRE DE LICENCIEMENT – EMPLOYEUR AYANT PRIS L’INITIATIVE DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 03 Juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS…

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