Month: janvier 2025

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ELEMENTS – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT MOTIVATION – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL OBSERVATION (NON) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 19 juin 2006 et le mémoire ampliatif enregistré le 03 août 2006 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE SIMPLE – EMPLOYEUR AYANT POUR S’ACCOMMODER DE LA PRESENCE ET DU TRAVAIL HABITUEL DE L’EMPLOYEEPENDANT HUIT MOIS AU SEIN DE L’ENTREPRISE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 24 juillet 2006 ; Vu le mémoire de défense daté du 10 novembre 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public daté du 10 janvier 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS MONTANT – ELEMENTS DE FIXATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date 17 Avril 2007 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, TIRE DE L’OMISSION DE STATUER Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 15 février 2007), qu’après une ancienneté de 10 ans en qualité d’agent de transit dans les succursales CENTRAL… et CICA…de la société CF…, Y a été compris dans un licenciement collectif…

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CONDAMNATION DE PAYER – COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – DENONCIATION D’UNE SAISIE – SURSIS A EXECUTION – CONTESTATION DE L’OPPORTUNITE D’UN SURSIS A EXECUTION – COMMENCEMENT D’UNE EXECUTION FORCEE AFFAIRE : SOCIETE LG (CONSEIL : MAITRE FL, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE AS (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’ordonnance n°082/2018-2019 rendue le 15 juillet 2019 par le Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant…

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RAPPORT D’UN EXPERT – JUGE DES REFERES – CONDAMNATION DE PAIEMENT INCOMPETENCE D’UNE COUR – DECISIONS EN MATIERE BANCAIRE – VIOLATION DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES D’ETABLISSEMENT BANCAIRE AFFAIRE : LA BANQUE EC-GABON (CONSEIL : MAITRE RA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE M2(CONSEIL : MAITRE FA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°81/2018-2019 rendu le 19 juin 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant…

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TITRE EXECUTOIRE – SAISIE D’IMMEUBLE – ACHAT D’UN IMMEUBLE ACTION EN DISTRACTION – REJET D’UNE ACTION AFFAIRE : SOCIETE BE(CONSEILS : MAITRES BA, BA, LU, KA ET BO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE  LA SOCIETE CO (CONSEILS : MAITRES KE, MW, KA, PA, BO, MU, TS, LM ET RU, AVOCATS A LA COUR)  SOCIETE SW (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt sous le RUA.167, rendu le 13 décembre 2018 par la Cour d’appel du…

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REDEVANCES D’USAGES ROUTIERS – CONDAMNATION DE PAIEMENTIMPAYES – DOMMAGES-INTERÊTS – APPEL AFFAIRE : SOCIETE TRADCONSEILS : MAITRES YA ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE FE(CONSEIL : MAITRE MO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 229 rendu le 24 août 2018 par la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME…

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PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER REJET D’UNE OPPOSITION – APPEL DES HERITIERS AFFAIRE : HERITIERS DE FEU AL (CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR SO (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°37/18 rendu par la Cour d’appel de Bamako le 20 juin 2018 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA…

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