2024 – Page 101 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Le majeur est la personne âgée de dix-huit (18) ans accomplis. Il est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile. ARTICLE 2 Les personnes majeures dont l’état et la situation l’exigent, reçoivent une protection spéciale de leur personne et de leurs biens selon les modalités prévues par la présente loi. Cette protection spéciale est un devoir des familles et de la collectivité publique. ARTICLE 3 Peut être placé sous l’un des régimes de protection…

LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI

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| LA MINORITE

(LOI N° 2023-417 DU 22 MAI 2023 RELATIVE AUX MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1 – 15) CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (16 – 21) CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE (22 – 46) CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE (47 -56)

LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2023-137 DU 1er MARS 2023 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT DU LIVRET DE FAMILLE ET DU CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE) ARTICLE 1 A l’issue de la cérémonie du mariage, il est délivré aux époux un certificat de célébration civile et un livret de famille, mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 susvisée et établis suivant les modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent décret. Le certificat de célébration civile et…

L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire peut-il se faire en dehors des conditions fixées par le Statut de la Fonction publique ?

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| DOMAINE CIVIL

Non. L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique. Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret. Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23…

Le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est-il interdit ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Sous réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est interdit. Article 114 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

L’admission à la retraite par anticipation est-elle permise ?

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| DOMAINE CIVIL

Oui. Dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les fonctionnaires peuvent à leur demande, être admis à la retraite par anticipation. Article 112 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique