2024 – Page 129 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 Le présent Statut s’applique aux personnes qui, nommées à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration Centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements Publics de l’Etat, ont été titularisées après un stage probatoire dans un grade de la hiérarchie administrative. Toutefois, les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus…

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

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| LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

(LOI N° 2023-892 DU 23 NOVEMBRE 2023PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE DE 1992 : LOI ABROGEE TITRE I : ORGANISATION DES EMPLOIS, DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE CHAP. PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION CHAP. I : LE FONCTIONNAIRE CHAP. II : CLASSIFICATION ET PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES CHAP. III : EMPLOI ET MOBILITE PROFESSIONNELLE CHAP. IV : LES AGENTS CONTRACTUELS CHAP. V : DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CHAP….

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 12 MARS 1998

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| DECISIONS DE JUSTICE

1) LIBERTE PROVISOIRE – DEMANDE – CONDITIONS DE RECEVABILITE – CONDITIONS REUNIES (NON) – IRRECEVABILITE (OUI) ; 2) ACTION PUBLIQUE – ABUS DE CONFIANCE – FAUX ET USAGE DE FAUX – APPLICATION DE LA LOI PENALE (OUI) ; 3) ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ACTION JUSTIFIEE (OUI) – PAIEMENT – PREJUDICE MORAL (OUI) – DOMMAGES-INTERETS (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé au chef d’abus de confiance, faux et…

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

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| DECISIONS DE JUSTICE

COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant…

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995

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| DECISIONS DE JUSTICE

FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Nul pour les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME…

POUR VOS DROITS

Year: 2024

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (2023)

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (2023)

JUGEMENT DE LA SECTION DE TRIBUNAL DE KATIOLA DU 12 MARS 1998

JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE – SECTION DE M’BAHIAKRO DU 04 JUIN 1995