JUGEMENT DE LA SECTION DU TRIBUNAL D’OUME DU 07 MAI 1997
COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES – ACHAT DE PRODUITS- ABUS DE CONFIANCE – CONTRAT DE MANDAT – REMISE DE SOMME – SOMME UTILISEE A D’AUTRES FINS – SOMME NON RENDUE NI REPRESENTEE AU MANDANT – ABUS DE CONFIANCE (OUI) – CONDAMNATION LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 6 février 1996, de Maître E…, Huissier de Justice à Oumé, la Société DA a cité directement devant le Tribunal correctionnel de céans, Robert, pour abus de confiance portant…