INFORMATION

DEVENEZ UN LION PAR LA MAÎTRISE DE VOS DROITS : LOIDICI.BIZ UN SITE A ACCES GRATUIT.......DEVENEZ UN LION PAR LA MAÎTRISE DE VOS DROITS : LOIDICI.BIZ UN SITE A ACCES GRATUIT ...

Year: 2024

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT
| Aucun commentaire
| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 5 Tout promoteur d’Etablissement de Protection de Remplacement de l’enfant doit : être une personne morale privée ou publique ayant pour objet la défense des intérêts de l’enfant ; avoir des ressources suffisantes ou fournir la preuve de la mobilisation de ressources ou de partenariat pour le fonctionnement de l’établissement ;  s’engager à collaborer avec les représentants du ministère en charge de la Protection de l’enfant de la localité ; justifier d’un titre de propriété du site ou,…

Read More

Posted in PLUS DE TEXTES DE LOIS Commentaires fermés sur CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTIONDE REMPLACEMENT DE L’ENFANT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
| Aucun commentaire
| PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : centre d’accueil et d’hébergement : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement les enfants de zéro à dix-huit ans en situation de vulnérabilité ; centre d’accueil et d’hébergement spécialisé : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement, les enfants à besoins spécifiques qui exigent des équipements spéciaux et du personnel…

Read More

LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT
| Aucun commentaire
| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2023-89 DU 15 FEVRIER 2023 FIXANT LES NORMES ET STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ( 1 –  4) TITRE II : CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT CHAP.1 : LES CONDITIONS DE CREATION DES ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (5) CHAP. 2 : LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT (6 –  11)…

Read More

Posted in PLUS DE TEXTES DE LOIS Commentaires fermés sur LES NORMES ET LES STANDARDS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PROTECTION DE REMPLACEMENT DE L’ENFANT
LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
| Aucun commentaire
| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP)   ARTICLE 1 Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ». ARTICLE 2 Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de…

Read More

Posted in PLUS DE TEXTES DE LOIS Commentaires fermés sur LE FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE
| Aucun commentaire
| LE CODE CIVIL

ARTICLE 47 Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé dans certains actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle.   ARTICLE 48 La curatelle est ouverte et prend fin conformément aux règles d’ouverture et de cessation de la tutelle. ARTICLE 49 Le curateur est le seul organe de la curatelle. Il est désigné par le juge des…

Read More

Posted in LE CODE CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE
CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE
| Aucun commentaire
| LE CODE CIVIL

ARTICLE 22 La tutelle des majeurs obéit aux règles prévues pour la tutelle des mineurs, sous réserve des dispositions qui suivent. ARTICLE 23 La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. ARTICLE 24 L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles. Outre les personnes mentionnées à l’article 14, le juge des tutelles peut être saisi…

Read More

Posted in LE CODE CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE
CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE
| Aucun commentaire
| LE CODE CIVIL

ARTICLE 16 Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 3, a besoin d’une protection juridique temporaire consistant, soit à l’assister, soit à la représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut être également prononcée par le juge des tutelles saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance. Le juge des tutelles peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir entendu…

Read More

Posted in LE CODE CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
| Aucun commentaire
| LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Le majeur est la personne âgée de dix-huit (18) ans accomplis. Il est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile. ARTICLE 2 Les personnes majeures dont l’état et la situation l’exigent, reçoivent une protection spéciale de leur personne et de leurs biens selon les modalités prévues par la présente loi. Cette protection spéciale est un devoir des familles et de la collectivité publique.   ARTICLE 3 Peut être placé sous l’un des régimes de protection…

Read More

Posted in LE CODE CIVIL Commentaires fermés sur CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
INITIATIVE PRIVEE DAME N'GUESSAN KOUADJANE AKISSI