LES MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI

(LOI N° 2023-417 DU 22 MAI 2023 RELATIVE AUX MAJEURS PROTEGES PAR LA LOI)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (1 – 15)

CHAPITRE 2 : LES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE (16 – 21)

CHAPITRE 4 : LES MAJEURS EN CURATELLE (22 – 46)

CHAPITRE 3 : LES MAJEURS SOUS TUTELLE (47 -56)