03 – L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire peut-il se faire en dehors des conditions fixées par le Statut de la Fonction publique ?

Non.

L’accès à un emploi en qualité de fonctionnaire ne peut se faire que dans les conditions fixées par le Statut de la Fonction publique.

Toutefois, les nominations aux emplois supérieurs, au sens de l’article 71 de la Constitution, dont la liste est fixée par la loi portant établissement de la liste des emplois supérieurs l’Etat, sont laissées à la discrétion du Gouvernement, compte tenu des critères fixés par décret.

Article 16 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique