01 – De quoi résulte la cessation définitive de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire ? 02 – Un fonctionnaire peut-il démissionner ? 03 – De quoi a droit le fonctionnaire qui démissionne ? 04 – Un fonctionnaire qui démissionne de la Fonction publique a-t-il la possibilité d’être recruté à nouveau à la Fonction publique ? 05 – Quels sont les motifs d’un licenciement à la Fonction publique ? 06 – Qu’est-ce qui entraîne la perte de…
Constitue une faute grave, tous faits imputables au fonctionnaire dans les conditions cumulatives ci-après : 1°) les faits doivent être directement et personnellement commis par le fonctionnaire ; 2°) les faits doivent constituer une violation d’une obligation statutaire ou un manquement aux règles de discipline, d’éthique et de déontologie de l’Administration ; 3°) les faits doivent être d’une telle gravité qu’ils empêchent le maintien du fonctionnaire dans le service. Article 103 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre…
Oui. Sous peine de nullité, la décision de suspension accompagnée de toutes les pièces justificatives doit être transmise au Ministre chargé de la Fonction Publique dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la décision. Quelle que soit l’issue de la procédure disciplinaire, aucune rémunération n’est versée au fonctionnaire, au titre de la période de suspension. Article 102 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la…
La situation du fonctionnaire suspendu en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, doit être définitivement réglée dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de trois (3) mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération sauf s’il est l’objet de poursuites pénales. Toutefois, la procédure disciplinaire engagée contre lui devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique se…
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le Président de l’Institution ou le Ministre technique. Il peut être également suspendu par le Directeur de l’Etablissement Public ou par le Préfet en ce qui concerne les fonctionnaires en service dans son département, après en avoir informé le Ministre technique intéressé. Le fonctionnaire suspendu de ses…
Oui. Le Ministre chargé de la Fonction Publique dispose, en outre, sous réserve de dispositions législatives contraires, d’une compétence universelle en matière disciplinaire. A ce titre, lorsqu’aucune action disciplinaire n’est engagée contre le fonctionnaire auteur d’une faute, il s’autosaisit. Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
La révocation est prononcée par le Ministre chargé de la Fonction Publique. Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions de premier degré est reconnu au Président de l’Institution, au Ministre technique, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public. Sauf dispositions législatives contraires, le pouvoir disciplinaire appartient en ce qui concerne les sanctions de second degré au Ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce, sur saisine du Président de l’Institution, du Ministre technique, du préfet ou du Directeur de l’Etablissement public, après communication au fonctionnaire fautif de son…