Year: 2024

La situation du fonctionnaire suspendu en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, doit être définitivement réglée dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Lorsqu’aucune décision n’est intervenue au bout de trois (3) mois, l’intéressé reçoit à nouveau l’intégralité de sa rémunération sauf s’il est l’objet de poursuites pénales. Toutefois, la procédure disciplinaire engagée contre lui devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique se…

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En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le Président de l’Institution ou le Ministre technique. Il peut être également suspendu par le Directeur de l’Etablissement Public ou par le Préfet en ce qui concerne les fonctionnaires en service dans son département, après en avoir informé le Ministre technique intéressé. Le fonctionnaire suspendu de ses…

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Oui. Le Ministre chargé de la Fonction Publique dispose, en outre, sous réserve de dispositions législatives contraires, d’une compétence universelle en matière disciplinaire. A ce titre, lorsqu’aucune action disciplinaire n’est engagée contre le fonctionnaire auteur d’une faute, il s’autosaisit. Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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La révocation est prononcée par le Ministre chargé de la Fonction Publique. Article 101 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Le pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions de premier degré est reconnu au Président de l’Institution, au Ministre technique, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public. Sauf dispositions législatives contraires, le pouvoir disciplinaire appartient en ce qui concerne les sanctions de second degré au Ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce, sur saisine du Président de l’Institution, du Ministre technique, du préfet ou du Directeur de l’Etablissement public, après communication au fonctionnaire fautif de son…

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Non. Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : a) Les sanctions du premier degré : 1°) l’avertissement ; 2°) le blâme ; 3°) le déplacement d’office ; 4°) la radiation du tableau d’avancement pour la période de référence ; 5°) la réduction du traitement dans la proportion maximum de 25 % et pour une durée ne pouvant excéder trente (30) jours. b) Les sanctions du second degré : 1°) la réduction du traitement de 50 % pour une…

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En cas de faute grave résultant d’une infraction de droit commun commise hors l’exercice de ses fonctions, la situation administrative du fonctionnaire n’est réglée qu’après la décision définitive de la juridiction saisie. Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. En cas de manquement à ses obligations professionnelles ou d’infraction de droit commun commise dans le cadre professionnel, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre lui. Article 99 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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