ARTICLE 1
Au sens du présent décret, on entend par :
- centre d’accueil et d’hébergement : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement les enfants de zéro à dix-huit ans en situation de vulnérabilité ;
- centre d’accueil et d’hébergement spécialisé : un établissement public ou privé, mixte ou non, qui accueille et prend en charge avec hébergement, les enfants à besoins spécifiques qui exigent des équipements spéciaux et du personnel spécialisé ;
- éducation informelle : le processus d’apprentissage tout au long de la vie d’une personne, par lequel elle adopte des comportements et des valeurs et acquiert des capacités et des connaissances en se basant sur les influences et ressources éducatives de son propre environnement et de la vie quotidienne ;
- enfant en situation de vulnérabilité : tout enfant orphelin de père ou de mère, abandonné, en situation de rupture socio-familiale, en mobilité, victime de maltraitance, d’abus, de violence, de traite, d’exploitation et des pires formes de travail, de préjugés culturels ou cultuels, de violence fondée sur le genre, de discrimination, tout enfant en contact avec le système judiciaire ainsi que tout enfant associé aux groupes armés ou tout enfant à besoins spécifiques ;
- enfant en contact avec le système judiciaire : un enfant victime, témoin, ayant commis ou étant accusé d’avoir commis une infraction et engagé dans des procédures judiciaires ;
- enfant à besoins spécifiques : un enfant difficilement adoptable du fait de sa situation personnelle et de son état de santé déficient ;
- enfant en mobilité : un enfant vulnérable du fait qu’il cumule le statut de mineur et de migrant non accompagné ;
- établissement de protection de remplacement de l’enfant : la structure agréée par l’Etat et qui s’investit dans le domaine de l’accueil, de l’hébergement et de la prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection en dehors de leur milieu familial ;
- famille apparentée : toute famille candidate à l’adoption qui s’est vue attribuer un enfant lors d’une commission de placement familial pour une durée de six (6) mois avant une décision de justice pour adoption ;
- normes et standards : l’ensemble des conditions physiques, psychologiques, des mesures législatives, administratives, sociales, culturelles et éducatives appropriées que doivent respecter les établissements pour garantir une sécurité et une protection de remplacement de qualité aux bénéficiaires ;
- orphelinat : un établissement public ou privé, mixte ou non qui accueille et prend en charge avec hébergement des enfants de cinq à dix-huit ans, orphelins de père ou de mère, en vue de favoriser leur éducation et leur intégration sociale ;
- plan individualisé de prise en charge : l’ensemble des prestations qui visent différents objectifs spécifiques en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation approfondie de la situation de l’enfant et de son environnement;
- pouponnière : un établissement public ou privé mixte ou non qui accueille et prend en charge avec hébergement des enfants de zéro à quatre ans, lorsque leur santé, leur sécurité ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’incapacité de leur père ou mère ou de la personne investie du droit de garde ;
- promoteur : toute personne morale autorisée à exercer en qualité d’Etablissement de protection de remplacement par le ministère en charge de la Protection de l’Enfant ;
- protection administrative : toute décision de placement dans un établissement sollicité par les services sociaux et validée par la suite par le juge des tutelles ;
- répondant : toute personne civilement responsable à savoir père, mère ou tuteur légal de l’enfant ou à défaut, toute personne majeure digne de confiance qui porte un intérêt à l’enfant.
- réinsertion/réintégration : le fait d’accompagner l’enfant et sa famille à une réadaptation à la vie familiale et d’accompagner le retour de l’enfant en famille.
ARTICLE 2
Le présent décret a pour objet de fixer les normes et standards réglementant la création, l’organisation et le fonctionnement des Etablissements de protection de remplacement de l’Enfant.
ARTICLE 3
Les Etablissements de protection de remplacement de l’enfant sont chargés :
- de favoriser l’éducation, la socialisation de l’enfant accueilli et sa réinsertion ou sa réintégration familiale ;
- d’offrir un accueil et une prise en charge holistique de qualité conformes aux besoins et à l’intérêt supérieur de l’enfant selon les normes et standards nationaux ;
- de créer un cadre de vie de type familial et les conditions du bien-être physique et affectif de l’enfant;
- de maintenir et de renforcer les liens particuliers avec la famille d’origine, les frères et sœurs ainsi que la communauté;
- de protéger les droits de l’enfant accueilli sans discrimination ;
- de répondre aux besoins spécifiques de l’enfant accueilli.
ARTICLE 4
Le présent décret s’applique aux différents types d’Etablissements de protection de remplacement de l’enfant que sont :
- les orphelinats ;
- les pouponnières ;
- les centres d’accueil et d’hébergement ;
- les centres d’accueil et d’hébergement spécialisés.
Les centre d’accueil et d’hébergement spécialisés se composent de :
- centre d’accueil et d’hébergement spécialisé pour enfants de cinq à dix-huit ans caractériels et diagnostiqués comme tels par une spécialiste. Ces enfants présentent des troubles du comportement et sont profondément désocialisés ;
- centre d’accueil et d’hébergement spécialisé pour enfants handicapés victimes de discrimination, de maltraitance, d’abandon ou d’autre violence du fait de leur handicap. Leur âge varie de cinq à dix-huit ans, ils sont en situation de handicap lourd ou de polyhandicap ;
- centre d’accueil et d’hébergement spécialisé pour les filles mineures enceintes ou avec enfant, victimes de mariage forcé, de violences fondées sur le genre ou en mobilité.
Les Etablissements de protection de remplacement de l’enfant accueillent les enfants au sein de locaux dédiés à un accueil ou à un hébergement collectif. Ils peuvent coupler leur offre de services avec une prestation d’accueil et d’hébergement protecteur des enfants au sein de familles d’accueil.