CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL

ARTICLE 33

Lorsque l’Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société d’Etat, une convention définissant la mission déléguée, son périmètre, les conditions et les modalités de son exécution, la rémunération des services de la société d’Etat aux usagers du service public délégué.

La convention mentionnée à l’alinéa précédent définit également les conditions et modalités de détermination de la rémunération de la société d’Etat, en contrepartie de l’exécution de ses missions ainsi que et, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financières, à la charge respective de la société d’Etat et de l’Etat.

Le cahier des charges, annexé à la convention mentionnée à l’alinéa précédent, précise, notamment les conditions et modalités techniques de l’exécution du service public délégué, celles du maintien de l’équilibre financier de ladite convention ou de son rétablissement en cas de rupture de cet équilibre ainsi que le régime des biens affectés au service délégué.

La convention mentionnée au présent article est conclue en application des dispositions législatives et réglementaires régissant, selon le cas, les marchés publics et les contrats de partenariat public privé.

 

ARTICLE 34

Lorsque tout ou partie de l’activité d’une société d’Etat s’effectue dans des conditions déficitaires, en raison des travaux, fournitures ou services réalisés à la demande de l’Etat, une convention écrite définit le contenu et la durée des obligations exceptionnelles ainsi mises à la charge de la société d’Etat.

Cette convention doit également indiquer les dispositions prises par l’Etat ou la personne morale de droit public pour assurer ou garantir la compensation financière adéquate de l’obligation sollicitée.

Sauf application des dispositions de l’article 33 ci-dessus, un contrat est obligatoirement conclu avec l’Etat, conformément aux dispositions du présent article, lorsque la société d’Etat a été créée pour opérer dans le secteur non marchand et que son activité est structurellement déficitaire.

 

ARTICLE 35

Sans préjudice des dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus, l’Etat peut également conclure avec la société d’Etat, un contrat d’objectif et de performance lui fixant des objectifs quantifiables à atteindre périodiquement.

 

ARTICLE 36

Les ministres de tutelle technique et financière ont conjointement l’initiative de la rédaction de la convention mentionnée à l’article 33 ci-dessus. Cette convention est soumise à l’autorisation du conseil d’administration et entre en vigueur à compter de son approbation par décret.

Le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat a l’initiative de la rédaction des conventions mentionnées aux articles 34 et 35 delà présente loi. Ces conventions sont soumises à l’autorisation du conseil d’administration et entrent en vigueur à compter de leur approbation par les ministres de tutelle technique et financière.

Un décret précise le contenu ainsi que les conditions et modalités d’adoption et de suivi des contrats mentionnés au présent chapitre.