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(DECRET N°2022-121 DU 23 FEVRIER 2022 FIXANT LE SEUIL D’ACQUISITION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT, DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE MAJORITAIRE ET DES SOCIETES CONTRÔLEES PAR L’ETAT)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : SEUIL D’ACQUISITION D’IMMEUBLES |