TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION

ARTICLE 6

La société d’Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle technique et financière.

La création d’une société d’Etat est obligatoirement précédée d’une étude de faisabilité, assortie d’un plan d’affaires quinquennal, justifiant l’opportunité et l’intérêt de sa création au regard de son positionnement stratégique ou de sa rentabilité dans le secteur de son activité.

Les conclusions de cette étude sont validées par les ministres de tutelle technique ainsi que financière et annexées au projet de décret portant création de la société d’Etat.

 

ARTICLE 7

Le décret de création approuve les statuts de la société d’Etat, qui lui sont obligatoirement annexés.

Toute modification ultérieure des statuts de la société d’Etat, notamment en cas d’augmentation ou de diminution de son capital social, est autorisée par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 8

La société d’Etat jouit de la personnalité juridique, à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Entre la date du décret de création et la date d’immatriculation de la société d’Etat, aucun acte ne peut être effectué par la société d’Etat, à l’exception de ceux tendant à la réalisation des formalités d’immatriculation.

Les formalités de constitution et d’immatriculation de la société d’Etat sont effectuées par un mandataire ad hoc désigné par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, en sa qualité de représentant de l’actionnaire unique.

 

ARTICLE 9

Le capital social de la société doit être intégralement souscrit.

Les actions représentant les apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration, dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans, à compter de la date de l’immatriculation de la société d’Etat au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

 

ARTICLE 10

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi par un notaire où le mandataire ad hoc, écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.

Les fonds de l’Etat provenant de sa souscription en numéraire sont versés dans une banque agréée en Côte d’Ivoire. Ils y demeurent, sans pouvoir être retirés, jusqu’à l’immatriculation de la société d’Etat au registre du commerce et du crédit mobilier.

A défaut de cette immatriculation dans le délai d’un (1) an à compter du décret de création, sauf prorogation autorisée une seule fois pour une durée maximum d’un (1) an par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, les fonds sont restitués au Trésor public. Dans ce cas, le décret de création est abrogé sur rapport conjoint des ministres de tutelle technique et financière.

 

ARTICLE 11

La souscription et le versement sont constatés par un certificat de la banque dans les livres de laquelle le versement a été effectué, établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation du bulletin de souscription. Le certificat mentionne, le cas échéant, la pluralité des versements s’ils interviennent en plusieurs fois.

 

ARTICLE 12

Il est effectué, à la diligence du mandataire ad hoc, muni du certificat mentionné à l’article 11 ci-dessus, par devant notaire et sous la responsabilité de celui-ci, une déclaration de versement et de souscription qui atteste de la souscription de l’intégralité du capital et de la libération des montants exigibles.

Trois expéditions de la déclaration sont adressées par le notaire au ministre chargé du Portefeuille de l’Etat, dont l’une est remise au mandataire ad hoc en vue de la constitution définitive de la société d’Etat.

 

ARTICLE 13

Au vu du décret de désignation des administrateurs, comme indiqué à l’article 16 de la présente loi, le mandataire ad hoc convoque le premier conseil d’administration, qu’il préside.

Il choisit parmi les administrateurs présents un secrétaire de séance.

Le premier conseil d’administration élit son président et nomme le directeur général.

A la suite de la réunion du premier conseil d’administration, le directeur général nommé procède dans les meilleurs délais à l’immatriculation de la société d’Etat au registre du commerce et du crédit mobilier.

Le mandat du mandataire ad hoc prend fin le lendemain de la mise en place des organes de la société d’Etat.

Les mandats du président du conseil d’administration et du directeur général prennent effet le même jour.

 

ARTICLE 14

En cas d’apports en nature au moment de la constitution de la société d’Etat, préalablement à sa création par décret, un commissaire aux apports est désigné par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Il exerce sa mission conformément aux dispositions applicables en la matière aux sociétés anonymes.

Le rapport est remis au ministre chargé du Portefeuille de l’Etat. Il est annexé aux statuts de la société d’Etat.