CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 37

Chaque société d’Etat est contrôlée par deux commissaires aux comptes, auxquels sont adjoints deux suppléants.

Les commissaires aux comptes sont nommés, pour trois exercices sociaux, par arrêté du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.

Leurs fonctions expirent après l’approbation des comptes du troisième exercice de leur mandat. Le mandat des commissaires aux comptes est renouvelable au plus deux fois.

Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

ARTICLE 38

Les commissaires aux comptes effectuent leurs diligences dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux contrôles des comptes des sociétés anonymes.

Les commissaires aux comptes opèrent leurs contrôles et vérifications ensemble ou séparément, et peuvent émettre des rapports communs ou distincts.

Les commissaires aux comptes doivent, chaque année, préalablement au démarrage de leur mandat sur les comptes de l’exercice clos, transmettre au ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et à la société d’Etat, toutes les informations sur le contenu et le chronogramme des travaux qu’ils vont effectuer en exécution de leur mandat, et le montant convenu de leurs honoraires. Ces informations doivent notamment figurer dans la lettre de mission soumise à l’approbation de la société d’Etat.

 

ARTICLE 39

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de saisir le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat s’ils constatent, dans l’accomplissement de leur mandat ou de l’une de leurs missions, une difficulté persistante faisant obstacle à la communication des documents nécessaires à leur exécution.

 

ARTICLE 40

Le rapport spécial des commissaires aux comptes portant sur les conventions réglementées doit expliciter les contrôles et les vérifications particulières et complémentaires effectués au regard de l’exécution des conventions mentionnées aux articles 33, 34 ou 35 de la présente loi.

Le rapport spécial doit également mentionner l’absence éventuelle de telles conventions alors que l’activité de la société d’Etat, en tout ou en partie, justifierait leur existence.

Lorsque, dans le cadre d’une convention mentionnée aux articles 33, 34 ou 35 de la présente loi, il a été mis à la disposition d’une société d’Etat, par l’Etat ou par une personne morale de droit public, des biens de son domaine public ou privé, les commissaires aux comptes font, dans le rapport spécial visé à l’alinéa 1 du présent article, toute observation sur les méthodes utilisées pour la comptabilisation de ces biens, leur inventaire, leur amortissement ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement.

 

ARTICLE 41

Dans le mois qui suit la survenance ou la constatation de l’un des événements suivants :

  • les états financiers annuels de synthèse ne sont pas établis et arrêtés dans les délais et conformément à la législation en vigueur ;
  • la forme et les méthodes d’établissement des états financiers de synthèses annuels varient par rapport à celles de l’année précédente, sans l’approbation du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat ;
  • les documents et informations nécessaires à l’accomplissement par les commissaires aux comptes de leur mandat ne leur sont pas transmis,

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de saisir le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat par un rapport motivé indiquant les diligences qui n’ont pas été effectuées par la société d’Etat et les causes de l’un ou plusieurs des événements susmentionnés, survenus ou constatés.

Le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat doit, dans le mois qui suit sa saisine, en application du présent article, faire toute recommandation et donner toute instruction utile au conseil d’administration ou au directeur général pour pallier les dysfonctionnements constatés.