ARTICLE 62
Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi initiale des finances, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés d’Etat.
Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant et l’état d’exécution du budget de l’exercice écoulé et celui de l’exercice en cours ainsi que le montant en volume et en pourcentage de la part des subventions de l’Etat dans ces budgets.
ARTICLE 63
Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, à titre d’information, en annexe à la loi initiale des finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’Etat précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat.
En annexe à ce rapport, il est joint :
1°) la liste exhaustive de toutes les sociétés d’Etat ;
2°) pour chaque société d’Etat, le montant des bénéfices réalisés et des dividendes versés, ou des pertes constatées, pour l’exercice social écoulé comparativement à celui de l’exercice antérieur ;
3°) pour chaque société d’Etat, l’indication des résultats prévisionnels de l’exercice en cours établis, notamment, sur la base du rapport mentionné à l’article 61 ci-dessus;
4°) la liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les sociétés d’Etat :
- des mouvements de privatisation intervenus ;
- des variations de capital ;
- des liquidations ;
- des engagements financiers pris par l’Etat en sa qualité de prêteur ou de garant à l’égard de sociétés d’Etat;
- des subventions et aides exceptionnelles de l’Etat perçues par les sociétés d’Etat en sus de celles prévues à leur budget;
5°) pour les sociétés d’Etat concernées, les mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d’extension et de développement.