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(LOI N° 2020-626 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT)
LES SOCIETES D’ETAT DE 1997 : LOI ABROGEE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALE (ART. 1 – 5)
TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 6 – 14)
TITRE III : ADMINISTRATION ET GESTION
CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 15 – 25)
CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE (ART. 26 – 30)
CHAPITRE 3 : CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES (ART. 31 – 32)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES D’ETAT
CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL (ART. 33 – 36)
CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES (ART. 37 – 41)
CHAPITRE 3 : LA TUTELLE ADMINISTRATIVE (ART. 42 – 61)
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CHAPITRE 4 : (N’EST PAS MENTIONNE DANS LA LOI)
CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE (ART. 62 – 63)
CHAPITRE 6 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL (ART. 64)
TITRE V : MODIFICATION, TRANSFORMATION DISSOLUTION, LIQUIDATION (ART. 65 – 69)
TITRE VI : SANCTIONS (ART. 70)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 71 – 78)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AUX SOCIETES D’ETAT
01 – LE SEUIL D’ACQUISITION ET CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT
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