Le Domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Article 1 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019
01 – Quels types de Comités sont créés dans chaque sous-préfecture et dans chaque village ? 02 – Qui préside le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) ? 03 – Comment un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) délibère ? 04 – A quelle condition le Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) se réunit valablement ? 05 – Qui assure le secrétariat du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) ? 06 – Quelle est la…
L’Arrêté de Concession Définitive ne pourra être délivré au nouveau pétitionnaire qu’après paiement des frais inhérents à la procédure de déchéance, outre les autres frais applicables au Guichet Unique du Foncier, du prix de vente calculé selon le tarif de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains et immeubles, des taxes ou impôts relatifs à la procédure de délivrance de l’Arrêté de concession Définitive. Article 19 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant…
Le dossier de demande d’attribution doit comprendre : 1°) un engagement à procéder à la mise en valeur dans les meilleurs délais ; 2°) un engagement à rembourser, le cas échéant, les impenses réalisées ; 3°) un engagement à indemniser le bénéficiaire de l’arrêté de concession provisoire ou de la lettre d’attribution, objet de déchéance ; 4°) toute autre pièce dont la production est Jugée utile par l’Administration. Article 18 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant…
Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme. En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet. Article 17 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition
Oui. Le procès-verbal de constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé à la requête du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère. Article 16 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition
La déchéance d’office ne peut être mise en œuvre qu’à partir de la fin de la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain et dans le respect de la condition substantielle de non mise en valeur ou de l’insuffisance de la mise en valeur des terrains urbains du domaine privé de l’Etat, objet de lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire Le Ministre chargé de la Construction et…
Non. La déchéance ne peut intervenir qu’après le procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration. Article 13 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition