A quelle condition l’Arrêté de Concession Définitive peut être délivré au nouveau pétitionnaire ?

L’Arrêté de Concession Définitive ne pourra être délivré au nouveau pétitionnaire qu’après paiement des frais inhérents à la procédure de déchéance, outre les autres frais applicables au Guichet Unique du Foncier, du prix de vente calculé selon le tarif de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains et immeubles, des taxes ou impôts relatifs à la procédure de délivrance de l’Arrêté de concession Définitive.

Article 19 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition