Month: décembre 2022

Sauf à l’autorité administrative en charge de la gestion du Domaine foncier rural d’en décider autrement, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat. Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire.   Article 13 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14…

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Tout concessionnaire d’une terre non immatriculée doit en requérir l’immatriculation à ses frais, suivant les procédures définies par décret pris en Conseil des ministres. Article 12 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Le Domaine foncier rural concédé est constitué de terres concédées par l’Etat à titre provisoire antérieurement à la date de publication de la présente loi. Article 11 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Les groupements de personnes physiques dûment identifiées et non dotés de la personnalité morale sont représentés par un gestionnaire désigné par les membres et dont l’identité est mentionnée par le Certificat foncier. Ils constituent des entités exerçant des droits collectifs sur des terres communautaires. L’obtention d’un Certificat foncier confère au groupement la capacité juridique d’ester en justice et d’entreprendre tous les actes de gestion foncière dès lors que le Certificat est publié au Journal officiel de la République. Articles…

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Les certificats fonciers collectifs sont établis au nom d’entités publiques ou privées dotées de la personnalité morale. Toutefois les certificats fonciers collectifs peuvent être établis au nom de groupements de personnes physiques dûment identifiées et non dotés de la personnalité morale. Article 9 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du…

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Oui. Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à délivrance par l’autorité administrative d’un Certificat foncier collectif ou individuel permettant d’ouvrir la procédure d’immatriculation aux clauses et conditions fixées par décret. Article 8 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Non. Les droits coutumiers sont constatés au terme d’une enquête officielle réalisée par les autorités administratives ou leurs délégués et les conseils des villages concernés soit en exécution d’un programme d’intervention, soit à la demande des personnes intéressées. Article 7 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Les terres qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat. Ces terres sont immatriculées, aux frais du locataire ou de l’acheteur. Article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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