A quelle autorité adresse-t-on les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance ?

Dans le District Autonome, les demandes d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance sont adressées au Ministre chargé de l’Urbanisme.

En dehors du District Autonome d’Abidjan, elles sont adressées au Préfet.

Article 17 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition