Month: décembre 2022

Outre les terres objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans non réclamées, sont considérées comme sans maître : 1°) les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres ; 2°) les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres….

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Non. La propriété d’une terre du Domaine foncier rural se transmet par achat, succession, donation entre vifs ou testamentaire ou par l’effet d’une obligation. Article 5 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier. Les terres objet de certificats fonciers individuels ou collectifs doivent être immatriculées dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres. La procédure d’immatriculation des terres objet de certificats fonciers est définie par décret. Article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004,…

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La propriété d’une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration. Article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Le Domaine foncier rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent : 1°) des droits coutumiers conformes aux traditions ; 2°) des droits coutumiers cédés à des tiers.   Article 3 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019

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Non. Le domaine foncier rural est composé : 1°) à titre permanent : a) des terres propriété de l’Etat ; b) des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers ; c) des terres sans maître. 2°) à titre transitoire : a) des terres du domaine coutumier ; b) des terres du domaine concédé par l’Etat à des collectivités publiques et des particuliers. Article 2 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural,…

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Le domaine foncier rural est à la fois : 1°) hors du domaine public 2°) hors des périmètres urbains ; 3°) hors des zones d’aménagement différé dûment constituées ; 4°) hors du domaine forestier classé et des aires protégées ; 5°) hors des zones touristiques dûment constituées. Article 2 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13…

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  Non en principe. Le Domaine foncier rural constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. Cependant, en cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat foncier, les droits de ces occupants de bonne foi sont confirmés par le titulaire du certificat de façon juste…

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